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Catégorie « structuration des écritures »

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Longueur des conclusions : abondance ne nuit pas

Publié le 12 septembre 2025

Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au conseiller de la mise en état de contraindre une partie, sous peine de radiation, à limiter la longueur de ses conclusions (Cass. 2e civ., 3 juil. 2025, no22-15.342).

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procédure civile structuration des écritures