Longueur des conclusions : abondance ne nuit pas
Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au conseiller de la mise en état de contraindre une partie, sous peine de radiation, à limiter la longueur de ses conclusions (Cass. 2e civ., 3 juil. 2025, no22-15.342).
Impossibilité de sanctionner d’une radiation des conclusions trop longues
Contexte d’une exigence de structuration des écritures
Les règles de procédure civiles ont longtemps laissé une grande liberté à la forme des conclusions1, il n’y est généralement pas exigée de mention particulière dans l’absence entraînerait le rejet. La pratique a néanmoins fixé une trame qui, bien qu’informelle, était assez universellement reprise.
Mais l’heure n’est plus à la liberté, il a fallu trouver des causes à la lenteur de la justice autre que le manque de moyens, et c’est ainsi que les réformes de la procédure civile se sont succédé pour, petit à petit, mettre en place une structuration des écritures, d’abord en procédure d’appel2, puis en première instance3.
Désormais, en procédure d’appel, l’article 954 du CPC exige que les conclusions :
- contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 960, c’est-à-dire l’indication complète de la partie représentée ;
- formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ;
- fassent indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation ;
- comprennent distinctement :
- un exposé des faits et de la procédure ;
- une discussion des prétentions et des moyens ;
- un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués ;
- présentent de manière formellement distincte les moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions.
L’article 913-1 du CPC4 permet pouvoir au conseiller de la mise en état d’enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 9615. Enfin, en application de l’article 913-3 du CPC6, il peut ordonner la radiation de l’affaire à dafaut de diligences.
Le volume des écritures n’entre pas dans le périmètre de la structuration
En l’espèce, le conseiller de la mise en état avait enjoint à l’avocat de l’une des parties de synthétiser ses prétentions ainsi que les moyens qui les fondent en de nouvelles écritures ne devant pas excéder 35 pages, lui laissant un délai de trois mois pour ce faire et en précisant qu’à défaut, l’affaire pourra être radiée ; il a ensuite prononcé la radiation de l’affaire du rôle.
Or, la longueur des conclusions ne fait pas partie des règles de structuration imposées par l’article 954 du CPC.
12. Si […] ces textes donnent au conseiller de la mise en état le pouvoir d’enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961 du code de procédure civile et de prononcer la radiation, […] ces textes ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne lui donnent le pouvoir de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions, ce qui serait de nature à entraver l’exercice du droit d’appel.
13. Pour ordonner la radiation de l’affaire, l’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui avait préalablement fait injonction à l’avocat des appelants de synthétiser ses prétentions ainsi que les moyens qui les fondent en de nouvelles écritures qui ne devraient pas excéder 35 pages, retient que les parties n’ont pas respecté la demande de synthèse des écritures. Elle précise que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
14. En statuant ainsi, le conseiller de la mise en état, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et entravé l¿exercice du droit d’appel, a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 juillet 2025, no22-15.342
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre les parties de structurer leurs conclusions eu égard aux impératifs de l’article 954 (et de l’article 961, mais on a vu que c’était devenu inutile5), sous peine de radiation, mais pas de les mettre en conformité avec une exigence qui ne résulte pas des textes.
La lubie de la synthèse
La volonté de réduire la longueur des conclusions n’est pas isolée. Une note de la DACS du 27 juillet 2021 voulait proposer l’introduction de nouvelles règles imposant la « rédaction d’une synthèse des moyens » d’une longueur maximal de 10 % des écritures et de 1 000 mots au plus7. À l’époque, la profession d’avocat, au travers du Conseil national des barreaux (CNB), s’y était fermement opposé8.
Soyons francs, tous les avocats n’ont pas un sens égal de la synthèse. Oui, certaines écritures sont verbeuses, inutilement longues, déstructurées. Les avocats ont leur part de responsabilité, mais les réformes de ces dernières années viennent jouer leur rôle : principe de concentration des moyens, abondance des textes, délais stricts imposés pour conclure conduisant à sacrifier la qualité littéraire, etc.
Croire que l’on va améliorer la qualité et la lisibilité des conclusions par l’imposition de nouvelles règles formelle serait faire preuve d’une naïveté coupable ; plus encore de penser que cela viendrait régler le problème chronique d’une justice engorgée.
Ces règles abstraites de concision stupéfient par leur absence de prise avec le réel. Certes, des conclusions de 35 pages sont un peu longues – il vaut mieux se contenter d’une douzaine – mais il est des dossiers où cela se justifie.
Admission du pourvoi contre une décision de radiation
Un autre enseignement de l’arrêt est le mécanisme par lequel il est déclaré recevable.
En effet, la décision de radiation constitue une mesure d’administration judiciaire (art. 383 CPC), en tant que tel, elle est insusceptible de recours.
Elle demeure insusceptible de recours même lorsqu’elle constitue un excès de pouvoir (Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, no02-14.528). Dans le présent arrêt, la Cour de cassation ne revient pas sur sa précédente jurisprudence (elle la confirme même au point 7), mais elle y ajoute un tempérament : le recours est ouvert si l’excès de pouvoir entrave l’exercice du droit d’appel :
8. Bien que l’article 383 du même code qualifie de mesure d’administration judiciaire la décision de radiation du rôle de l’affaire qui sanctionne le défaut de diligence des parties, cette décision peut faire l’objet d’un recours en cas d’excès de pouvoir lorsqu’elle entrave l’exercice du droit d’appel.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 juillet 2025, no22-15.342
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 12 septembre 2025
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/longueur-conclusions