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Publications dans la rubrique « actualités »

Mise au point sur le flou entourant la compétence du JEX en matière mobilière

Publié le 21 mars 2025

Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilières, nonobstant la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 (Cass. 2e civ., avis, 13 mars 2025, nos25-70.003 25-70.004 25-70-005 et 25-70.006).

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JEX procédure civile

Tardiveté des notifications en garde à vue due à une perquisition

Publié le 14 mars 2025

La perquisition au domicile du gardé à vue ne constitue une circonstance insurmontable justifiant un délai de 42 minutes pour lui notifier ses droits et de 47 minutes pour informer le procureur de la République (Cass. crim., 26 fév. 2025, no24-82.146, Inédit).

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garde à vue procédure pénale

Prescription de l’ordonnance du bâtonnier fixant le montant des honoraires d’un avocat

Publié le 10 février 2025

La décision rendue par le bâtonnier ne constitue pas en elle-même un titre exécutoire, la prescription applicable est celle de la créance d’honoraires (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, no23-11.754).

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prescription honoraires avocat

Procédure disciplinaire simplifiée des avocats

Publié le 4 février 2025

Le décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 introduit une procédure disciplinaire simplifiée en matière de déontologie de la profession d’avocat.

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avocat déontologie

Contribution pour la justice économique

Publié le 31 décembre 2024

Dans le prolongement de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 précise les modalités concernant la nouvelle contribution pour la justice économique.

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tribunal des activités économiques frais et dépens

Taux légal pour le 1er semestre 2025

Publié le 27 décembre 2024

L’arrêté du 17 décembre 2024 détermine les valeurs du taux légal applicables pour le 1er semestre de l’année 2025.

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taux légal intérêts

Ordonnance autorisant à assigner à jour fixe jointe à l’assignation non signée

Publié le 19 décembre 2024

Lorsque l’ordonnance autorisant à assigner à jour fixe jointe à l’assignation n’est pas signée, l’irrecevabilité n’est encourue que si celle-ci diffère de l’exemplaire versé au dossier de la procédure (Cass. 2e civ., 12 déc. 2024, no22-11.816).

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procédure d’appel jour fixe formalisme excessif

Partie défenderesse et succombante dans une mesure in futurum

Publié le 13 décembre 2024

La partie qui s’oppose à une mesure d’instruction, sollicitée sur le fondement de l’article 145 du CPC, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du CPC (Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, no22-16.763).

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mesure in futurum frais et dépens procédure civile

Modification de la réglementation des dispositifs lumineux des vélos et EDPM

Publié le 10 décembre 2024

Le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 modifie les règles relatives à l’équipement lumineux des vélos et des engins de déplacement motorisés (EDPM) et sur la circulation en file.

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vélo droit routier

Absence de renvoi aux pièces dans le corps des conclusions d’appel

Publié le 6 décembre 2024

La cour d’appel ne peut refuser d’examiner les pièces versées au débat au motif que le corps des conclusions ne renvoie pas explicitement aux pièces invoquées (Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, no22-16.664).

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procédure d’appel communication de pièces