Taux légal pour le 1er semestre 2025
L’arrêté du 17 décembre 2024 détermine les valeurs du taux légal applicables pour le 1er semestre de l’année 2025.
L’annonce des nouveaux taux se fait plus tôt que d’habitude : depuis le nouveau mécanisme de révision biannuelle entrée en vigueur en 2015, le taux du premier semestre était généralement annoncé après le 20 décembre de l’année qui précède. Ce n’est que pour les taux applicables au second semestre que l’arrêté a pu être publié plus de quinze jours avant leur entrée en vigueur, mais cela reste plutôt rare1.
L’année 2024 aura marqué des records du taux légal pour la période postérieure au 1er janvier 2015 : à 8,16 % pour le taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, atteint au 2nd semestre 2024, et à 4,92 % dans les autres cas, atteint au 1er semestre 2024.
Le record n’est toutefois pas absolu, le taux de l’intérêt légal avait parfois été plus élevé sous le système applicable antérieurement à l’ordonnance no2014-947 du 20 août 2014. Il s’établissait, par exemple, à 8,40 % courant 1994, et était même allé jusqu’à 10,50 % en 1977.
Les deux taux sont désormais à la baisse. Le taux applicable lorsque le créancier est un particulier passe de 8,16 % à 7,21 %, soit une baisse de + 11,64 % ; celui applicable lorsque le créancier est un professionnel passe de 4,92 % à 3,71 % soit une baisse de 34,76 %.
- Le taux applicable aux créances des personnes physiques n’ayant pas agit pour des besoins professionnels (taux des créanciers particuliers) est de 7,21 % ;
- Le taux applicable aux autres cas (taux des créanciers professionnels) est de 3,71 %.
Valeurs du taux légal sur un an
| Créancier | 1er sem. 2025 | 2nd sem. 2024 | 1er sem. 2024 |
|---|---|---|---|
| Particulier | 7,21 % | 8,16 % | 8,01 % |
| Professionnel | 3,71 % | 4,92 % | 5,07 % |
Évolution du taux légal depuis 2015
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 27 décembre 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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