Le taux légal pour le 2nd semestre 2024
L’arrêté du 26 juin 2024 fixe les valeurs du taux légal applicables à compter du 1er juillet 2024.
Les deux taux évoluent en sens contraire. Celui applicable lorsque le créancier est un particulier augmente légèrement en passant de 8,01 % à 8,16 %, soit + 1,87 % ; la hausse est bien moindre qu’au premier semestre. À l’inverse, le taux applicable lorsque le créancier est un professionnel passe de 5,07 % à 4,92 %, soit - 2,96 %.
- Le taux applicable aux créances des personnes physiques n’ayant pas agit pour des besoins professionnels (taux des créanciers particuliers) est de 8,16 % ;
- Le taux applicable aux autres cas (taux des créanciers professionnels) est de 4,92 %.
Valeurs du taux légal sur un an
| Créancier | 2nd sem. 2024 | 1er sem. 2024 | 2nd sem. 2023 |
|---|---|---|---|
| Particulier | 8,16 % | 8,01 % | 6,82 % |
| Professionnel | 4,92 % | 5,07 % | 4,22 % |
Évolution du taux légal depuis 2015
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 1er juillet 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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