Modification de la réglementation des dispositifs lumineux des vélos et EDPM
Le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 modifie les règles relatives à l’équipement lumineux des vélos et des engins de déplacement motorisés (EDPM) et sur la circulation en file.
Sommaire
L’équipement lumineux porté par le conducteur
Le nouvel article R313-1 du code de la route soumet l’éclairage porté que peut porter conducteur d’un EDPM ou d’un cycle aux mêmes caractéristiques que celles équipant le véhicule.
Les articles du code de la route relatifs aux feux de position avant et arrière autorisent l’équipement d’un feu supplémentaire, que le conducteur peut porter sur lui.
Les articles relatifs aux feu stop et aux indicateurs de changement de direction permettent que ces équipements lumineux soient portés par le conducteur.
Précisions sur les feux de position
Feu de position avant
Le X de l’article R313-4 issu du décret permet l’équipement d’un feu de position avant supplémentaire, que le conducteur peut porter sur lui.
Les caractéristiques sont inchangées, il s’agit toujours d’un feu émettant une lumière non-éblouissante de couleur jaune ou blanche. L’article R313-4 ne précise pas que le feu doit être non clignotant (alors qu’une telle précision a été introduite pour le feu de position arrière), mais, à notre sens, cela découle en fait de l’article R313-25 qui dispose que ce feu ne peut pas être à intensité variable.
Feu de position arrière
Le V de l’article R313-5 du code de la route nouvellement rédigé précise que le feu de position arrière « ne doit pas être clignotant ».
Il autorise également l’équipement d’un feu de position arrière supplémentaire que le conducteur peut éventuellement porter sur lui.
Il doit toujours s’agir d’un feu de couleur rouge (art. R416-10 c. route).
Nouveaux feux optionnels
Feu stop
Les vélos et EDPM n’étaient pas concernés par les feux stops, c’est-à-dire une lumière rouge, non éblouissante mais d’une intensité lumineuse « notablement supérieure à celle des feux de position arrière » et s’allumant lors de l’entrée en action du dispositif de freinage.
Un nouveau VI bis est inséré à l’article R131-7 permet d’équiper les cycles et EDPM d’un tel feu. Il s’agit d’une simple possibilité, mais le feu doit être conforme aux caractéristiques prévues par le I : à l’arrière, de couleur rouge et non éblouissante.
Feux indicateurs de direction
Les vélos et EDPM n’étaient pas non plus concernés par les feux indicateurs de direction.
C’est désormais possible, le II bis du nouvel article R313-14 envisage l’équipement de feux indicateurs de direction. Lorsqu’un cycle ou en EDPM en est équipé, il doit être conforme aux caractéristiques d’un tel feu, c’est-à-dire émettant une lumière orangée, clignotante, non éblouissante, vers l’avant et vers l’arrière.
Dispositifs lumineux passifs
Aménagements sur les catadioptres latéraux
Le III de l’ancien article R313-9 obligeait les vélos et EDPM d’être équipés de catadioptres latéraux de couleurs orangée.
Le nouvel article R313-19 en dispense les EDPM dans tous les cas, et les cycles lorsqu’ils sont équipés de pneumatiques munis de dispositifs réfléchissants.
Signalisation latérale supplémentaire
Le nouveau IV bis inséré dans l’article R313-20 permet aux cycles d’être équipés de dispositifs fluorescents ou rétroréfléchissants latéraux passifs supplémentaires.
Fin de l’obligation de circulation en file simple sur certaines zones
L’article R431-7 du code de la route prohibe toujours la circulation des cycles à plus de deux de front sur la chaussée. Le second alinéa obligeait déjà les cyclistes à se placer en file simple dès la chute du jour et lorsque les conditions de circulations l’exigent.
Toutefois, l’article nouvellement rédigé n’oblige plus la circulation en file simple sur les aires piétonnes, les voies vertes, et les zones de rencontre.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 décembre 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/velo-eclairage-decret-2024