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Publications dans la rubrique « actualités »

Irrégularité de la signification de la déclaration d’appel : la nullité avant la caducité

Publié le 21 octobre 2024

La caducité d’une déclaration d’appel ne peut être causée par une signification irrégulière qu’après en avoir prononcé la nullité, le cas échéant sur démonstration du grief causé (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no21-24.102).

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procédure d’appel

Recevabilité des pièces annexées à une note en délibéré

Publié le 18 octobre 2024

Dès lors qu’une partie a été autorisée à produire une note en délibéré, elle peut y annexer des pièces qui sont recevables à la condition que les parties ont été en mesure d’en débattre contradictoirement (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-15.145).

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note en délibéré communication de pièces procédure civile

Communication devant la cour d’appel des conclusions s’adressant à la juridiction de première instance

Publié le 11 octobre 2024

Une cour d’appel ne peut pas s’estimer n’être saisie d’aucune demande au motif que les conclusions qui lui sont transmises s’adressent à la juridiction de première instance plutôt qu’à la cour (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-16.223).

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procédure d’appel procédure civile formalisme excessif

Nécessité de démontrer le grief causé par la tardiveté de l’avis à l’employeur lors d’une garde à vue

Publié le 27 août 2024

L’absence ou la tardiveté de l’avis à l’employeur est susceptible d’entraîner la nullité de la garde à vue lorsque ces circonstances ont compromis le droit du gardé à vue d’être assisté d’un avocat (Cass. crim., 26 juin 2024, no23-84.154).

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procédure pénale garde à vue

Réforme 2024 de la procédure civile d’appel

Publié le 10 juillet 2024 • Actualisé le 30 août 2024

Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il vient, une fois encore, modifier la procédure civile d’appel.

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procédure d’appel réforme appel 2024

Le taux légal pour le 2nd semestre 2024

Publié le 1er juillet 2024

L’arrêté du 26 juin 2024 fixe les valeurs du taux légal applicables à compter du 1er juillet 2024.

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taux légal intérêts

Absence de territorialité de la représentation en matière gracieuse devant le JEX

Publié le 21 mai 2024

Le juge de l’exécution (JEX) peut être saisi par requête par tout avocat sans considération des règles de territorialité, les règles de la postulation ne s’appliquant pas (Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, no23-70.020).

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postulation représentation obligatoire JEX

Clause de majoration des intérêts et procédure collective

Publié le 20 février 2024

La clause prévoyant une majoration des intérêts en cas de retard de paiement peut recevoir application en cas de procédure collective (Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.885 ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.886, Inédit ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.887, Inédit ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.888, Inédit).

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procédure collective droit des contrats

Caractère non écrit de la renonciation à l’indemnité d’éviction

Publié le 22 janvier 2024

Le preneur à bail peut toujours demander à ce que la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction soit réputée non écrite, quand bien même l’action en nullité contre cette clause serait prescrite (Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, no22-14.091).

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bail commercial indemnité d’éviction