Irrégularité de la signification de la déclaration d’appel : la nullité avant la caducité
Publié le 21 octobre 2024
La caducité d’une déclaration d’appel ne peut être causée par une signification irrégulière qu’après en avoir prononcé la nullité, le cas échéant sur démonstration du grief causé (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no21-24.102).
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