Irrégularité de la signification de la déclaration d’appel : la nullité avant la caducité
La caducité d’une déclaration d’appel ne peut être causée par une signification irrégulière qu’après en avoir prononcé la nullité, le cas échéant sur démonstration du grief causé (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no21-24.102).
En application de l’article 902 du CPC, lorsqu’une des parties n’a pas constitué avocat, le greffe en avise l’appelant qui dispose alors d’un délai d’un mois pour lui signifier la déclaration d’appel. En l’espèce, l’appelant signifie la déclaration d’appel à domicile élu, plutôt qu’à l’adresse réelle de l’intimé1. Ce dernier invoque l’irrégularité de la signification, et demande, par voie de conséquence, le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel.
La cour d’appel y fait droit, écartant le régime des nullités, estimant que le demandeur l’invoque non pas « au titre d’une nullité, mais comme une irrégularité » et que « le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel n’est pas subordonnée à la preuve d’un grief » (CA Aix, 14 sept. 2021, no21/05545).
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est cassé :
3. […] quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile […].
4. […] la caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d’un vice de forme affectant cette signification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque, du grief que lui a causé l’irrégularité.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 octobre 2024, no21-24.102
La décision de la Haute juridiction se conçoit aisément, et renvoie tout naturellement aux fondamentaux de la procédure civile.
Il est vrai que la sanction de la caducité prévue par l’article 902 du CPC ne nécessite pas la démonstration d’un grief. La réforme de la procédure d’appel entreprise depuis 2009 consiste précisément à raffermir le formalisme en privilégiant l’automaticité de la sanction et ainsi préfère la caducité à la nullité.
Mais encore fallait-il faire preuve de rigueur juridique. La sanction de l’article 902 est prévue en cas d’absence de signification dans le délai. Or, en l’espèce, il avait bien été procédé à la signification dans le délai prévu, mais il était invoqué que celle-ci était irrégulière.
L’irrégularité d’un acte est susceptible d’en entraîner la nullité, mais on revient alors sur les conditions classiques du régime des nullités, c’est-à-dire soit un vice de fond, soit un vice de forme dont le grief est démontré.
Pour la Cour de cassation, l’irrégularité en cause ne faisant pas partie de celles listées à l’article 117 du CPC, il ne peut s’agir que d’une nullité de forme (reprenant ainsi l’attendu de Cass. ch. mixte, 7 juil. 2006, no03-20.026), or une telle nullité suppose la démonstration d’un grief.
Si l’irrégularité cause un grief, l’acte pourra être annulé, mais encore faut-il le demander. Si l’acte est nul, alors l’absence d’autre acte dans le délai prévu par l’article 902 entraînera la caducité de la déclaration d’appel. Mais l’annulation de l’acte est une étape incontournable du raisonnement juridique.
La cour d’appel paraît d’autant moins excusable qu’il semble, à la lecture de l’arrêt, que l’appelant avait fait valoir, à juste titre, « que ce n’est que si au préalable la nullité de la signification est retenue que la caducité peut être prononcée ». On peine également à comprendre la distinction qu’elle fait entre nullité et irrégularité, comme si cette dernière consistait une catégorie à part mue par un régime propre…
Cet arrêt rappelle celui rendu en 2021, où la cour d’appel, dans une procédure à jour fixe, avait déclaré la déclaration d’appel caduque pour défaut de remise au greffe de l’assignation prévue par l’article 922 du CPC. L’appelant avait remis une assignation au greffe dans le délai, mais des pages étaient manquantes. Pour la Cour de cassation, une telle assignation « était affectée d’un vice de forme susceptible d’entraîner sa nullité sur la démonstration d’un grief par l’intimée, la cour d’appel, […] ne pouvait ainsi prononcer la caducité de la déclaration d’appel sans constater, le cas échéant, au préalable, la nullité de cet acte » (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, no20-11.875).
Il rappelle aussi un arrêt rendu en janvier 2023, où la question se présentait un peu différemment, mais où le problème juridique était fondamentalement le même : la caducité pour signification irrégulière de la déclaration d’appel suppose, au préalable, l’annulation de l’acte de signification irrégulier (Cass. 2e civ., 12 jan. 2023, no21-19.102, Inédit).
L’arrêt de 2023 était inédit au Bulletin, celui-ci fait l’objet d’une publication.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 21 octobre 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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