La procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI)
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 introduit à l’article 472 du CPC une « procédure d’admission rapide des demandes incontestées » ou « PARDI ».
Ce dispositif s’applique aux instances introduite à compter du 1er octobre 2026 (article 21 du décret).
Ces dispositions sont venues modifier les mentions obligatoires de l’assignations prévues par l’article 56 du CPC.
Un nouveau dispositif…
Plutôt qu’une voie procédurale distincte – comme, par exemple, l’injonction de payer ou la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées –, la nouvelle procédure d’admission rapide des demandes incontestées consiste plutôt en un allégement de la motivation de la décision judiciaire lorsque le défendeur ne comparaît pas et sous certaines conditions.
Jusqu’à présent, l’article 472 du CPC était à la fois bref et clair :
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le troisième alinéa du nouvel article 472 dispense désormais le juge d’examiner le bien fondé de la demande et peut y faire droit lorsque le défendeur ne comparaît pas. Plusieurs conditions sont cependant requises.
Tout d’abord, il faut que l’acte introductif ait été délivré à personne, c’est-à-dire dans la forme prévue à l’article 654 du CPC. Dans la pratique, ce critère risque souvent de faire défaut, puisque bien souvent les assignations font plutôt l’objet d’une délivrance à domicile dans les formes de l’article 655 du CPC.
Ensuite, cette procédure n’est applicable qu’en première instance, et uniquement pour les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. Se trouvent donc exclus les contentieux en matière sociale, rurale ou prud’homale.
En outre, le juge ne peut recourir à cette motivation allégée lorsqu’il « est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office ». Cette obligation va constituer un nouvel obstacle à la mise en œuvre de la PARDI, notamment en matière de recouvrement de crédit où les défendeurs sont pourtant régulièrement défaillants, puisque les règles protectrices du droit de la consommation doivent être soulevées d’office par le juge. La circulaire d’application1 évoque d’autres hypothèses, notamment les cas où un régime spécial doit être appliqué d’office, par exemple en matière d’accident le la circulation (Cass. 2e civ., 5 juil. 2018, no17-19.738) ; ou de responsabilité des produits défectueux (Cass. ch. mixte, 7 juil. 2017, no15-25.651).
La demande ne doit également pas être « contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental », ce qui est tout de même assez vague.
Enfin, il ne faut pas que le demandeur s’oppose lui-même à ce que le juge statue suivant la PARDI ; il peut avoir un intérêt à ce que la décision soit motivée. La circulaire1 indique que l’expression de ce refus n’est pas soumise à un formalisme quelconque et peut résulter, par exemple, d’une mention dans l’acte introductif.
À noter que le juge doit toujours examiner la recevabilité de la demande. Outre la régularité formelle de l’acte introductif, cela devrait conduire au rejet des demandes qui n’ont pas été enrôlés dans le délai prévu – d’autant plus qu’il s’agit d’un point que le juge doit relever d’office – ou en cas de défaut de règlement du droit de timbre.
Au final, le juge peut encore décider de ne pas recourir à la PARDI qui demeure optionnelle pour lui (v. sur ce point la circulaire1, p. 7). S’il y recourt, le deuxième alinéa du nouvel article 455 du CPC permet de réduire la motivation de la décision à la « constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ».
… à l’utilité contestable
On l’a vu, les conditions posées pour qu’il puisse être recouru à la PARDI risquent d’y faire obstacle dans bien des cas. Encore faut-il que le demandeur ne s’y oppose pas, et encore faut-il que le juge y ait recours.
Et en fin de compte, le gain est maigre : la motivation de la décision peut être allégée sur l’examen du bien fondé de la demande, mais elle devra néanmoins constater qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Puisqu’il faudra toujours une audience, toujours examiner la recevabilité de la demande, étudier si elle peut y être fait droit suivant les critères spécifiques de la PARDI, qu’il faudra dans tous les cas rendre un jugement dont la motivation n’est qu’à peine allégée, on se demande en quoi cette procédure sera plus « rapide » – puisque c’est la promesse qui est faite – qu’un jugement par défaut ou réputé contradictoire qui permettait déjà de faire à peu près la même chose.
En parallèle on a créé un nouveau régime, un nouveau « machin », qui vient s’empiler à la cohorte de réformes qui l’a précédé, le tout dans une inflation textuelle délirante auquel il contribue. L’ancien article 472 du CPC totalisait en tout et pour tout 33 mots, le nouveau en comporte 133, quatre fois plus ; l’article 455 passe de 43 à 85 mots, deux fois plus. En outre, il a fallu adapter d’autres aspects de la procédure civile, par exemple en matière d’appel où la cour d’appel ne peut plus statuer par adoption de motif lorsque le juge a eu recours à la PARDI en première instance (art. 955 CPC). Simple, n’est-ce pas ?
L’article 56 du CPC, relatif aux mentions obligatoires de l’assignation a également été remanié. Le 4° prévoyait déjà que l’acte devait avertir le défendeur que, s’il ne comparaissait pas, un jugement pouvait être rendu contre lui à partir des seuls éléments fournis par son adversaire. Il faut désormais y ajouter « le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 ». Cet ajout n’apporte absolument rien, paradoxalement il rend même la mention absconse, et créé potentiellement une nouvelle source de nullité.
Des dispositions claires, lisibles, pour partie inchangée depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile en 1976 – donc éprouvées –, ont été saccagées par l’introduction de cette procédure dont l’utilité reste à démontrer.
C’est triste, mais on est finalement habitué à tout cela, ce qui est sans doute plus pénible encore. Mais que ce brouillamini résulte d’un décret « portant diverses mesures de simplification procédurale » montre à quel point ceux qui promeuvent la « simplification » le font dans un charivari très ministériel.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 31 août 2026
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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