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Indifférence du SIREN dans l’acquisition de la personnalité morale

Publié le 13 décembre 2023

Les sociétés acquièrent la personnalité morale par leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique (Cass. com., 29 nov. 2023, no22-16.463).

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Recevabilité en appel de la demande nouvelle de liquidation d’astreinte

Publié le 22 novembre 2023

Les juges d’appel ne peuvent rejeter comme nouvelle une demande de liquidation d’astreinte et de fixation d’une astreinte définitive sans rechercher si ces demandes ne sont pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendent pas aux mêmes fins (Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, no22-17.388).

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Procédure de césure du procès

Publié le 27 octobre 2023 • Actualisé le 26 août 2024

La césure du procès est une option procédurale par laquelle les parties demandent au juge de ne trancher dans un premier temps qu’une partie du litige.

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Quels sont les appels soumis à la procédure à bref délai ?

Publié le 21 septembre 2023 • Actualisé le 18 septembre 2024

L’appel de certaines décisions sera automatiquement instruit suivant la procédure d’appel à bref délai prévue à l’article 906 du CPC.

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Délai pour exercer l’action en garantie des vices cachés

Publié le 31 juillet 2023

Le délai de deux ans pour exercer l’action en garantie des vices cachés constitue une prescription, elle doit en outre être engagée dans un délai de vingt ans à compter de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no20-10.763 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-15.809 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-17.789 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-19.936).

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Appréciation des manquements du bailleur et exception d’inexécution

Publié le 20 juillet 2023

Le locataire qui entend se prévaloir de l’exception d’inexécution en cas de désordres affectant le local donné à bail commercial doit démontrer que l’exploitation en est impossible (Cass. 3e civ., 6 juil. 2023, no22-15.923).

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Honoraires pour service rendus et facture acceptée

Publié le 10 juillet 2023

L’apposition par le client d’une mention manuscrite « lu et approuvé bon pour accord » sur une facture après que l’avocat ait exécuté les prestations vaut acceptation après services rendus sans qu’il soit nécessaires que les factures soient effectivement réglées (Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, no19-24.655).

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Taux légal pour le 2nd semestre 2023

Publié le 30 juin 2023

Les taux de l’intérêt légal applicables pour le second semestre de l’année 2023 sont fixés par l’arrêté du 27 juin 2023.

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Demande d’infirmation dans la déclaration d’appel

Publié le 26 mai 2023 • Actualisé le 22 août 2024

L’obligation de mentionner les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel n’emporte pas celle d’en demander expressément l’infirmation (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, no21-15.842).

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procédure d’appel déclaration d’appel objet de l’appel

La demande d’annulation est une prétention

Publié le 10 mai 2023

On ne peut refuser d’examiner les demandes de « dire et juger » ou « constater » en estimant qu’il ne s’agit pas de prétentions lorsqu’elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible d’entraîner la nullité de l’assignation (Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, no21-21.463).

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procédure civile prétention