Indifférence du SIREN dans l’acquisition de la personnalité morale
Publié le 13 décembre 2023
Les sociétés acquièrent la personnalité morale par leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique (Cass. com., 29 nov. 2023, no22-16.463).
Lire