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Clause de majoration des intérêts et procédure collective

Publié le 20 février 2024

La clause prévoyant une majoration des intérêts en cas de retard de paiement peut recevoir application en cas de procédure collective (Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.885 ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.886, Inédit ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.887, Inédit ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.888, Inédit).

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procédure collective droit des contrats

Caractère non écrit de la renonciation à l’indemnité d’éviction

Publié le 22 janvier 2024

Le preneur à bail peut toujours demander à ce que la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction soit réputée non écrite, quand bien même l’action en nullité contre cette clause serait prescrite (Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, no22-14.091).

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bail commercial indemnité d’éviction

Délivrance d’un congé avec offre de renouvellement modifiant les conditions du bail

Publié le 15 janvier 2024

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des conditions différentes du bail expiré – hormis celle relative au loyer – doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à l’indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 11 jan. 2024, no22-20.872).

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bail commercial renouvellement du bail commercial

Compétence des tribunaux de commerce des contestations relatives aux sociétés commerciales

Publié le 12 janvier 2024

Le litige opposant l’ancien dirigeant d’une société commerciale à cette dernière quant à la liquidation de ses droits à une retraite complémentaire relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (Cass. com., 20 déc. 2023, no22-11.185).

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procédure civile droit des sociétés compétence matérielle

Rallongement des délais pour une personne morale ayant son siège à l’étranger

Publié le 10 janvier 2024

L’allongement des délais de procédure pour les personnes demeurant à l’étranger s’applique à une société ayant son siège à l’étranger même si elle exploite une succursale en France (Cass. com., 1er juin 2023, no21-18.694) ou y est représentée par un mandataire général (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, no21-21.140).

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procédure civile délai de distance droit des sociétés

Restitution d’un local commercial et réparation de la vétusté

Publié le 9 janvier 2024

Le preneur, obligé de restituer les locaux dans leur état primitif, n’est pas tenu de la remise en état des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse (Cass. 3e civ., 30 nov. 2023, no21-23.173, Inédit).

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bail commercial vétusté

Taux légal pour le 1er semestre 2024

Publié le 2 janvier 2024

Les taux de l’intérêt légal pour le premier trimestre 2024 sont fixés par l’arrêté du 21 décembre 2023.

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taux légal intérêts

Examen d’office des exceptions à l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel

Publié le 20 décembre 2023

La cour d’appel saisie d’une demande d’irrecevabilité d’une prétention comme nouvelle est tenue d’examiner, au besoin d’office, chacune des exceptions prévues par les articles 564 à 567 du CPC (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no22-12.071).

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procédure d’appel demande nouvelle

Point de départ du délai pour conclure en appel après une médiation

Publié le 18 décembre 2023 • Actualisé le 3 janvier 2024

L’ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la fin d’une mesure de médiation constitue le point de départ pour conclure en appel, même lorsqu’elle est postérieure à la fin de cette mesure (Cass. 2e civ., 22 nov. 2023, no21-23.099).

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procédure d’appel médiation MARD