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Modification de la réglementation des dispositifs lumineux des vélos et EDPM

Publié le 10 décembre 2024

Le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 modifie les règles relatives à l’équipement lumineux des vélos et des engins de déplacement motorisés (EDPM) et sur la circulation en file.

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vélo droit routier

Absence de renvoi aux pièces dans le corps des conclusions d’appel

Publié le 6 décembre 2024

La cour d’appel ne peut refuser d’examiner les pièces versées au débat au motif que le corps des conclusions ne renvoie pas explicitement aux pièces invoquées (Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, no22-16.664).

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procédure d’appel communication de pièces

Irrégularité de la signification de la déclaration d’appel : la nullité avant la caducité

Publié le 21 octobre 2024

La caducité d’une déclaration d’appel ne peut être causée par une signification irrégulière qu’après en avoir prononcé la nullité, le cas échéant sur démonstration du grief causé (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no21-24.102).

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procédure d’appel

Recevabilité des pièces annexées à une note en délibéré

Publié le 18 octobre 2024

Dès lors qu’une partie a été autorisée à produire une note en délibéré, elle peut y annexer des pièces qui sont recevables à la condition que les parties ont été en mesure d’en débattre contradictoirement (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-15.145).

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note en délibéré communication de pièces procédure civile

Communication devant la cour d’appel des conclusions s’adressant à la juridiction de première instance

Publié le 11 octobre 2024

Une cour d’appel ne peut pas s’estimer n’être saisie d’aucune demande au motif que les conclusions qui lui sont transmises s’adressent à la juridiction de première instance plutôt qu’à la cour (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-16.223).

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procédure d’appel procédure civile formalisme excessif

Nécessité de démontrer le grief causé par la tardiveté de l’avis à l’employeur lors d’une garde à vue

Publié le 27 août 2024

L’absence ou la tardiveté de l’avis à l’employeur est susceptible d’entraîner la nullité de la garde à vue lorsque ces circonstances ont compromis le droit du gardé à vue d’être assisté d’un avocat (Cass. crim., 26 juin 2024, no23-84.154).

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procédure pénale garde à vue

Réforme 2024 de la procédure civile d’appel

Publié le 10 juillet 2024 • Actualisé le 30 août 2024

Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il vient, une fois encore, modifier la procédure civile d’appel.

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procédure d’appel réforme appel 2024

Le taux légal pour le 2nd semestre 2024

Publié le 1er juillet 2024

L’arrêté du 26 juin 2024 fixe les valeurs du taux légal applicables à compter du 1er juillet 2024.

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taux légal intérêts

Absence de territorialité de la représentation en matière gracieuse devant le JEX

Publié le 21 mai 2024

Le juge de l’exécution (JEX) peut être saisi par requête par tout avocat sans considération des règles de territorialité, les règles de la postulation ne s’appliquant pas (Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, no23-70.020).

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postulation représentation obligatoire JEX

Les arbres au bord des routes, la circulaire et le Président

Publié le 1er avril 2024

On retrouve sur plusieurs sites un courrier que le Président Georges Pompidou aurait adressé au Premier ministre Jacques Chaban-Delmas le 17 juillet 1970 et par lequel il s’émeut de l’abattage d’arbres en bord de route.

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droit de l’environnement