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L’appelant induit en erreur sur le nom d’une partie

Publié le 20 avril 2023

Le délai d’appel ne court pas en cas d’erreur imputable à la juridiction dans la notification de la décision sur le nom d’une partie (Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, no21-21.242).

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procédure d’appel délai d’appel

Nécessité de démontrer l’intérêt légitime justifiant une expertise in futurum

Publié le 10 avril 2023

Le demandeur à une mesure d’expertise in futurum doit démontrer en quoi elle est utile et constitue un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, no21-25.114, Inédit).

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expertise référé

Réformer ou infirmer ?

Publié le 16 mars 2023 • Actualisé le 19 août 2024

Réformer et infirmer sont deux termes proches pour désigner le fait de modifier une décision à l’occasion d’une voie de recours. Sans être tout à fait synonymes, il n’y a pas de réelle conséquence juridique à employer un terme pour un autre.

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vocabulaire juridique procédure civile

Office du juge d’appel sur la recevabilité de la demande nouvelle tendant à faire écarter les prétentions adverses

Publié le 22 février 2023

La cour d’appel doit rechercher d’office si la demande formée pour la première fois en cause d’appel lui est soumise pour faire écarter les prétentions adverses et est de ce fait recevable (Cass. com., 15 fév. 2023, no21-20.283).

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procédure d’appel demande nouvelle

Date à laquelle doit être apprécié l’exigibilité de l’honoraire de résultat

Publié le 21 février 2023

La condition d’exigibilité de l’honoraire de résultat par l’achèvement de l’instance doit s’apprécier à la date où le juge statue (Cass. 2e civ., 9 fév. 2023, no21-20.036).

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avocat honoraires honoraire de résultat

Pas de caducité de la déclaration d’appel en cas d’irrégularité de la signification dont la nullité n’est pas demandée

Publié le 2 février 2023

L’irrégularité de la signification de la déclaration d’appel n’entraîne la caducité de la déclaration d’appel que lorsque la signification est annulée, ce qui doit être demandé (Cass. 2e civ., 12 jan. 2023, no21-19.102, Inédit).

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procédure d’appel

Extinction de l’usufruit après une donation

Publié le 10 janvier 2023

L’usufruit constitué à titre viager s’éteint au décès de celui au profit duquel il a été constitué même lorsqu’il en a fait donation de son vivant (Cass. 1re civ., 5 jan. 2023, no21-13.966).

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droit des biens usufruit

Prêt familial dans l’appréciation de l’état de cessation des paiements

Publié le 5 janvier 2023

Un prêt familial et amical dont le remboursement n’est pas exigé ne participe pas au passif exigible pouvant caractériser un état de cessation des paiements (Cass. com., 14 déc. 2022, no21-17.706, Inédit).

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procédure collective cessation des paiements

Taux légal pour le 1er semestre 2023

Publié le 2 janvier 2023

L’arrêté du 26 décembre 2022 détermine les valeurs du taux légal en vigueur pour le début de l’année 2023.

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taux légal intérêts

Retranscription des écoutes téléphoniques : le cas des proches et celui de la secrétaire d’avocat

Publié le 20 décembre 2022

Les correspondances échangées avec la secrétaire d’un cabinet d’avocat peuvent être retranscrites dans le cadre d’une enquête pénale, mais non celles entre l’avocat et les proches du client dès lors qu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense (Cass. crim., 13 déc. 2022, no21-87.435).

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procédure pénale écoute téléphonique secret professionnel avocat