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Prescription contre la caution d’une société en liquidation judiciaire

Publié le 1er décembre 2022

La prescription de l’action du créancier à l’encontre de la caution d’une société en procédure collective est interrompue par la déclaration de créance et ne court à nouveau qu’à compter de la clôture de la liquidation (Cass. com., 23 nov. 2022, no21-13.386).

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cautionnement prescription procédure collective

Le jugement d’adjudication ne vaut pas titre d’expulsion en matière de licitation

Publié le 28 novembre 2022

Si le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion à l’encontre du débiteur en matière de saisie immobilière, il n’en est pas de même en matière de licitation partage (Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, no20-18.047).

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enchères immobilières licitation expulsion

Conditions d’acquisition par prescription entre coïndivisaires

Publié le 25 novembre 2022

L’acquisition d’un immeuble par la prescription à l’égard de coïndivisaires suppose une intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis (Cass. 3e civ., 9 nov. 2022, no21-16.449, Inédit).

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usucapion indivision droit des biens

Confidentialité du courriel envoyé par la secrétaire d’un avocat

Publié le 18 novembre 2022

Le courrier électronique expédié par la secrétaire d’un avocat à un autre avocat et mentionnant le nom des parties et du dossier est couvert par le même secret professionnel que les échanges entre avocats (Cass. com., 16 nov. 2022, no21-17.338).

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avocat secret professionnel

Recevabilité des conclusions au fond adressées au conseiller de la mise en état

Publié le 15 novembre 2022

Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles adressées à la cour et formant des demandes au fond, peu importe que leur intitulé fasse référence au conseiller de la mise en état (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, no21-15.942).

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procédure d’appel procédure civile

Le défaut de pouvoir constitue une exception purement personnelle

Publié le 10 novembre 2022

Le défaut de pouvoir du représentant de la personne morale débitrice principale constitue une nullité relative qui est une exception purement personnelle qui ne peut être invoquée par la caution (Cass. com., 12 oct. 2022, no21-15.990, Inédit).

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droit des sûretés cautionnement droit des sociétés

Prescription des titres exécutoires et ordonnance d’injonction de payer

Publié le 19 octobre 2022

La prescription des titres exécutoires ne s’applique pas à l’ordonnance portant injonction de payer susceptible d’opposition (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, no20-18.772).

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injonction de payer prescription procédure civile

Action en contrefaçon contre la violation d’une licence de logiciel

Publié le 14 octobre 2022

L’action en contrefaçon peut être exercée par le titulaire des droits d’auteurs d’un logiciel à l’encontre de celui qui ne respecte pas les termes de la licence (Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, no21-15.386).

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droit d’auteur logiciel libre contrefaçon

Contestation de la résiliation d’un bail pour abandon : l’opposition et non la rétractation

Publié le 30 septembre 2022

La contestation par le preneur d’une ordonnance prononçant la résiliation du bail d’habitation après abandon doit prendre la forme d’une opposition et non d’une requête en rétractation (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, no21-18.953, Inédit).

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bail d’habitation procédure civile

Pas de complétion du dispositif par une rectification d’erreur matérielle

Publié le 16 août 2022

L’omission, par le juge, dans le dispositif de la décision d’une demande, même examinée dans les motifs, ne peut être rectifiée par une réparation d’erreur matérielle (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-13.393 ; Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-15.194).

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procédure civile rectification d’erreur matérielle omission de statuer