Prescription contre la caution d’une société en liquidation judiciaire
Publié le 1er décembre 2022
La prescription de l’action du créancier à l’encontre de la caution d’une société en procédure collective est interrompue par la déclaration de créance et ne court à nouveau qu’à compter de la clôture de la liquidation (Cass. com., 23 nov. 2022, no21-13.386).
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