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Avocat plaidant et avocat postulant

Publié le 11 août 2022

Les termes d’avocat plaidant et d’avocat postulant sont issus de la pratique. Ils désignent deux aspects de la mission de l’avocat : la conduite du procès et la représentation en justice.

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avocat procédure civile représentation obligatoire postulation

Jour du point de départ du délai de déféré

Publié le 26 juillet 2022

Le délai de déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état court à compter de la date de l’ordonnance, ce jour comptant dans le délai (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-12.865).

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procédure d’appel computation des délais déféré

Appréciation de l’urgence lors de l’appel d’un référé

Publié le 20 juillet 2022

La cour d’appel statuant sur un référé doit apprécier la condition d’urgence au moment où elle statue (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-10.076).

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référé procédure civile

Nécessité de signifier un jugement confirmé pour le faire exécuter

Publié le 13 juillet 2022

L’exécution forcée d’un jugement confirmé nécessite la signification de la décision d’appel et de celle qui a été confirmée (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-10.229).

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voies d’exécution titre exécutoire signification

Le taux légal pour le 2nd semestre 2022

Publié le 1er juillet 2022

L’arrêté du 27 juin 2022 fixe les valeurs du taux légal applicables à compter du 1er juillet 2022.

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taux légal intérêts

Appréciation de la contribution de l’avocat dessaisi pour la fixation de l’honoraire de résultat

Publié le 28 juin 2022

Pour allouer à l’avocat dessaisi un honoraire complémentaire de résultat, le juge taxateur doit déterminer de quelle façon il a contribué au résultat obtenu (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, no20-21.473).

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avocat honoraires honoraire de résultat

Pas de diffamation par courriel confidentiel

Publié le 23 juin 2022

L’envoi d’un courriel dans des conditions qui n’en excluent pas la confidentialité ne peut constituer le délit de diffamation publique, sans qu’il soit besoin de s’assurer que les destinataires sont unis pas une communauté d’intérêt (Cass. crim., 14 juin 2022, no21-84.537).

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droit pénal diffamation courriel

Une mise en demeure n’est pas interruptive de prescription

Publié le 1er juin 2022

Une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’est pas un acte interruptif de prescription (Cass. com., 18 mai 2022, no20-23.204).

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prescription recouvrement droit des contrats

L’acceptation du principe du renouvellement du bail emporte renonciation à sa résiliation

Publié le 27 mai 2022

Le bailleur qui a accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial ne peut plus se prévaloir des infractions antérieurement dénoncées pour en obtenir la résiliation (Cass. 3e civ., 17 mai 2022, no19-13.738).

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bail commercial

L’exploitation d’un site de camgirl ou de camboy ne relève pas du proxénétisme

Publié le 25 mai 2022

L’activité de « caming » consistant à retransmettre par vidéo, contre rémunération, des actes sexuels en recevant du client des instructions sur les prestations à accomplir, n’est pas assimilée à de la prostitution (Cass. crim., 18 mai 2022, no21-82.283).

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droit pénal droit des NTIC proxénétisme