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Incompatibilité de la qualification de receleur avec l’infraction principale

Publié le 10 mai 2022

L’auteur d’une infraction ne peut être condamné pour le recel de celle-ci, les deux qualifications étant incompatibles (Cass. crim., 13 avr. 2022, no19-84.831).

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procédure pénale concours de qualification recel

La caution peut finalement se prévaloir de la prescription biennale profitant à l’emprunteur

Publié le 28 avril 2022

Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation revient sur une précédente décision et considère désormais que la caution peut se prévaloir de la prescription biennale bénéficiant à l’emprunteur consommateur (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no20-22.866).

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cautionnement droit des sûretés prescription

Zone géographique d’une IGPIA

Publié le 24 mars 2022

La zone géographique définie dans une demande d’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) doit être en lien avec le produit concerné (Cass. com., 16 mars 2022, no19-25.123).

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indication géographique IGPIA

Formulation d’une demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions

Publié le 15 mars 2022 • Actualisé le 7 août 2024

Il n’est pas nécessaire de lister les chefs du jugement critiqués dans le dispositif des conclusions d’appel qui demande à la cour de réformer la décision et formule des prétentions (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, no20-20.017).

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procédure d’appel

Délai pour conclure de l’appelant en procédure à bref délai

Publié le 28 janvier 2022

Le délai imparti à l’appelant pour conclure et notifier ses conclusions dans une procédure à bref délai ne court qu’à compter de l’avis de fixation (Cass. 2e civ., 13 jan. 2022, no20-18.121).

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procédure d’appel procédure à bref délai

Cumul de qualification : le nouveau non bis in idem

Publié le 18 janvier 2022

À l’occasion de poursuites concomitantes une personne peut être condamnée à la fois du chef de faux et d’usage de faux et du chef d’escroquerie sans contrevenir au principe non bis in idem (Cass. crim., 15 déc. 2021, no21-81.864).

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procédure pénale concours de qualification escroquerie

Taux légal pour le 1er semestre 2022

Publié le 3 janvier 2022

L’arrêté du 26 décembre 2021 fixe les valeurs du taux légal à appliquer sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.

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taux légal intérêts

Interdiction de la vente et de la détention de fleurs et de feuilles de cannabis

Publié le 31 décembre 2021 • Actualisé le 16 février 2022

Un arrêté du 30 décembre 2021 vient remplacer l’arrêté du 22 août 1990 relatif à l’interdiction du cannabis. Il instaure une interdiction générale de vente et de détention des feuilles et fleurs de Cannabis sativa quelle que soit leur teneur en THC.

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droit pénal stupéfiant

Maladie de l’avocat et force majeure en procédure d’appel

Publié le 16 décembre 2021

L’impossibilité physique de travailler pour raison de santé de l’avocat de l’appelant ne constitue pas un cas de force majeure qui permettrait d’écarter la caducité de la déclaration d’appel en cas de non-respect du délai pour conclure en présence d’une équipe en mesure de le suppléer (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, nos 20-18.732 à 20-18.736 et 20-18.743 à 20-18.753).

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procédure d’appel force majeure

Signification de conclusions à une adresse erronée

Publié le 19 novembre 2021 • Actualisé le 25 novembre 2021

L’erreur de l’adresse à laquelle sont signifiées des conclusions d’appel constitue un vice de forme, dont la nullité suppose la démonstration d’un grief, et n’emporte pas, en soi, la caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, no20-13.568).

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procédure d’appel vice de forme