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Application de la rétroactivité in mitius à la récidive de conduite en état alcoolique

Publié le 15 octobre 2021

La sanction d’interdiction de conduire un véhicule non-équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est plus douce que celle interdisant de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ; partant, elle s’applique de façon rétroactive (Cass. crim., 12 oct. 2021, no21-80.370).

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droit pénal procédure pénale droit routier

Recevabilité de la demande nouvelle en cause d’appel de rejet des prétentions adverses

Publié le 20 septembre 2021

La demande de rejet des demandes adverses est recevable en cause d’appel bien qu’elle n’ait pas été formulée en première instance (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, no20-17.435).

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procédure d’appel demande nouvelle

Appréciation de la qualité pour agir en nullité d’une perquisition

Publié le 17 septembre 2021

L’absence de signature du procès-verbal de perquisition et de saisie peut être invoquée par une partie qui a un intérêt à obtenir l’annulation de l’acte y compris lorsqu’elle n’est pas titulaire d’un droit sur le local où elles ont été effectuées (Cass. crim., 7 sept. 2021, no21-80.642).

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procédure pénale perquisition

Vers une pénalisation du « doxing »

Publié le 27 août 2021

L’article 36 de la loi no2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » insère un nouvel article 223-1-1 dans le code pénal qui instaure un délit de mise en danger par diffusion d’informations relatives à la vie privée.

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droit pénal droit des NTIC données personnelles

Le défaut de pouvoir juridictionnel du JEX constitue une fin de non-recevoir

Publié le 11 août 2021

Le JEX ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur une demande de dommages-intérêts qui n’est pas fondée sur l’exécution de la mesure. Ce défaut de pouvoir constitue une fin de non-recevoir, et non une exception d’incompétence, qui peut être soulevée en tout état de cause (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-20.281).

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procédure civile fin de non-recevoir JEX incompétence

La clause de dédit d’un montant excessif n’est pas une clause pénale réductible

Publié le 5 août 2021

Le caractère manifestement excessif d’une indemnité ne permet pas de qualifier la disposition contractuelle la prévoyant de clause pénale et partant d’en réduire le montant (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, no19-24.192, Inédit).

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clause pénale droit des contrats

La rédaction du dispositif par l’intimé formant appel incident

Publié le 22 juillet 2021

L’intimé qui entend interjeter appel incident doit, comme l’appelant principal, faire figurer dans le dispositif de ses conclusions une prétention tendant à la réformation du jugement (Cass. 2e civ., 1er juil. 2021, no20-10.694).

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procédure d’appel

Qu’est-ce qu’une clause irritante ?

Publié le 13 juillet 2021

Une clause ou condition est dite « irritante » lorsqu’elle aurait pour conséquence d’emporter la nullité de l’acte si elle n’était pas remplie. Cet adjectif n’est plus guère utilisé sauf dans quelques formules.

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droit des contrats

Le taux légal pour le 2nd semestre 2021

Publié le 1er juillet 2021

L’arrêté du 16 juin 2021 détermine les valeurs du taux légal applicables pour le second semestre 2021.

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taux légal intérêts

L’incidence des sûretés grevant le patrimoine de la caution dans l’évaluation de la proportionnalité de son engagement

Publié le 29 juin 2021

L’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution tient compte des sûretés grevant son patrimoine, et des autres cautionnements consentis, mais sous certaines conditions (Cass. 1re civ., 24 mars 2021, no19-21.254).

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droit des sûretés cautionnement proportionnalité du cautionnement