Application de la rétroactivité in mitius à la récidive de conduite en état alcoolique
Publié le 15 octobre 2021
La sanction d’interdiction de conduire un véhicule non-équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est plus douce que celle interdisant de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ; partant, elle s’applique de façon rétroactive (Cass. crim., 12 oct. 2021, no21-80.370).
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