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Pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir

Publié le 24 juin 2021 • Actualisé le 1er août 2024

Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des fins de non-recevoir tranchées en première instance ou qui seraient susceptibles d’entraîner une réformation du jugement (Cass. 2e civ., avis, 3 juin 2021, no21-70.006).

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procédure d’appel mise en état fin de non-recevoir

Sanction par la CNIL pour divers manquement relatif aux données personnelles

Publié le 18 juin 2021

La CNIL publie une nouvelle sanction prise à l’encontre d’une société de vente en ligne de matériel de bricolage (BRICO PRIVÉ) à qui elle inflige une amende de 500 000 euros, notamment pour violation du RGPD (CNIL, délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021).

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données personnelles cookie RGPD droit des NTIC

Point de départ de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé

Publié le 9 juin 2021

La prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé sans terme spécifique court à compter du jour où l’associé en demande le remboursement (Cass. com., 27 mai 2021, no19-18.983).

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prescription droit des sociétés compte courant d’associé

Réglementation de l’usage détourné du protoxyde d’azote

Publié le 3 juin 2021 • Actualisé le 16 septembre 2024

La loi no2021-695 du 1er juin 2021 réglemente la vente du protoxyde d’azote dans l’objectif d’en réduire l’usage détourné à des fins « récréatives ».

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droit pénal stupéfiant

Opposabilité de la prescription de l’action principale à l’égard de la caution subrogée

Publié le 27 mai 2021

L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur (Cass. com., 5 mai 2021, no19-14.486).

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cautionnement subrogation prescription

La fraude dans la mention manuscrite relative au cautionnement

Publié le 26 mai 2021

La caution qui a sciemment fait recopier par un tiers la mention manuscrite obligatoire en matière de cautionnement ne peut ensuite invoquer la nullité de l’acte pour ne pas l’avoir rédigée elle-même (Cass. com., 5 mai 2021, no19-21.468).

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cautionnement droit des contrats

Résiliation d’un bail d’habitation pour défaut d’occupation

Publié le 21 mai 2021

Le locataire d’un logement doit occuper les lieux en tant qu’habitation principale ; à défaut, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, no20-10.899, Inédit).

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bail d’habitation

Territorialité de la représentation par avocat dans le contentieux de l’expropriation

Publié le 18 mai 2021

Le juge de l’expropriation est une juridiction distincte du tribunal judiciaire de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas ; il en est toutefois différemment en cause d’appel (Cass. 2e civ., avis, 6 mai 2021, no21-70.004).

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procédure civile postulation représentation obligatoire

La signification d’un acte à l’établissement d’une personne morale

Publié le 11 mai 2021

La notification destinée à une personne morale doit être fait au lieu de son établissement ; elle ne peut être faite à l’un de ses membres qu’à défaut d’un tel lieu (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no20-10.844).

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procédure civile personne morale acte d’huissier

Défaut de mention du représentant d’une personne morale : une irrégularité de forme

Publié le 6 mai 2021

L’irrégularité de la mention dans un acte de procédure de l’organe représentant une personne morale constitue un vice de forme n’entraînant sa nullité qui si un grief est démontré (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-25.449, Inédit).

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procédure civile vice de forme