Pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir
Publié le 24 juin 2021 • Actualisé le 1er août 2024
Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des fins de non-recevoir tranchées en première instance ou qui seraient susceptibles d’entraîner une réformation du jugement (Cass. 2e civ., avis, 3 juin 2021, no21-70.006).
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