Qu’est-ce qu’une clause irritante ?
Une clause ou condition est dite « irritante » lorsqu’elle aurait pour conséquence d’emporter la nullité de l’acte si elle n’était pas remplie. Cet adjectif n’est plus guère utilisé sauf dans quelques formules.
Ainsi, lorsque des délais de paiement sont accordés à un débiteur, on appelle « clause irritante » la stipulation suivant laquelle en cas de retard de paiement de l’une des échéances l’ensemble de la dette devient immédiatement exigible. En somme, le paiement régulier est une condition irritante à l’octroi de délais.
Le terme irritant provient du latin irritus : invalide, sans effet.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Questions et réponses
Publié le 13 juillet 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
La rubrique “questions et réponses” regroupe des billets donnant une réponse claire à une question simple. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
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