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La radiation d’une affaire n’empêche pas l’appel incident sur un appel principal distinct

Publié le 24 novembre 2020

Une partie est recevable à former un appel incident sur un appel principal, quand bien-même cet intimé était l’auteur d’un autre appel principal qui avait été radié pour défaut d’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no18-21.550).

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procédure d’appel radiation exécution provisoire

Notification de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelant et délai de l’intimé pour conclure en procédure à bref délai

Publié le 23 novembre 2020

Dans une procédure à bref délai, l’appelant n’encourt pas la caducité de son appel lorsqu’il n’a pas notifié la déclaration d’appel à une partie constituée ni n’a communiqué à nouveau ses conclusions après notification de l’avis de fixation à bref délai. Le délai imparti à l’intimé court à compter de la notification des conclusions de l’appelant même en l’absence d’un avis de fixation (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no18-25.769).

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procédure d’appel procédure à bref délai

Inconventionnalité de l’interdiction du CBD

Publié le 19 novembre 2020

Le droit européen ne permet pas qu’un État membre s’oppose à la commercialisation de cannabidiol (CBD) produit dans un autre État membre à partir d’un plan de cannabis sans établir un risque inévitable pour la santé publique (CJUE, 19 nov. 2020, n°C-663/18).

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droit pénal stupéfiant

Possibilité d’agir en contrefaçon de marque pour la période durant laquelle la déchéance a été acquise

Publié le 12 novembre 2020

La déchéance d’une marque pour absence d’exploitation n’interdit pas à son titulaire d’agir en contrefaçon pour les actes commis préalablement à sa déchéance (Cass. com., 4 nov. 2020, no16-26.281).

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droit des marques déchéance de la marque contrefaçon

Absence de nécessité de signifier la déclaration de saisine à une partie constituée

Publié le 10 novembre 2020

Lors d’une procédure à bref délai sur renvoi après cassation, la notification de la déclaration de saisine à un avocat constitué rend inutile la signification à partie de cette déclaration (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no19-21.864).

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procédure d’appel renvoi après cassation

Preuve de la remise du bordereau de rétractation dans un crédit à la consommation

Publié le 6 novembre 2020 • Actualisé le 21 avril 2021

La signature par le consommateur d’un contrat de crédit à la consommation indiquant qu’il lui a été remis un formulaire de rétractation n’est qu’un indice de ladite remise et ne suffit pas, en soi, à en rapporter la preuve (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no19-18.971).

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droit des contrats droit de la consommation droit bancaire droit de rétractation

Application dans le temps de la suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement de plus d’un an

Publié le 5 novembre 2020

La suppression de la possibilité d’aménager les peines de plus d’un an, introduite par la loi du 23 mars 2019, constitue une disposition pénale plus sévère qui ne peut s’appliquer qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur (Cass. crim., 20 oct. 2020, no19-84.754).

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procédure pénale aménagement de peine

Le locataire peut invoquer l’effet de la clause résolutoire actionnée par le bailleur

Publié le 3 novembre 2020

Le bailleur ne peut pas demander unilatéralement l’exécution du bail après avoir assigné le locataire en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et que celle-ci, suspendue par l’octroi de délais de paiement, a repris son effet lorsque l’échéancier n’a pas été respecté (Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, no19-19.542).

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bail commercial clause résolutoire

Interruption du délai d’appel en cas de saisine d’une cour incompétente

Publié le 28 octobre 2020

Une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel malgré le désistement ultérieur de cet appel motivé par l’incompétence initiale (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no19-20.766).

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procédure d’appel procédure civile compétence territoriale

Abréviations du monde pénal

Publié le 27 octobre 2020

Chaque milieu professionnel a son jargon, et la matière pénale ne déroge pas à la règle en regorgeant d’abréviations, sigles et acronymes ; voici une liste des plus courants.

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droit pénal