La radiation d’une affaire n’empêche pas l’appel incident sur un appel principal distinct
Publié le 24 novembre 2020
Une partie est recevable à former un appel incident sur un appel principal, quand bien-même cet intimé était l’auteur d’un autre appel principal qui avait été radié pour défaut d’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no18-21.550).
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