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Examen du fond lors du débat sur la détention provisoire

Publié le 22 octobre 2020

L’examen du fond n’est pas étranger au contentieux de la détention provisoire et la chambre de l’instruction doit s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants de la commission d’infraction à tout moment de la procédure (Cass. crim., 14 oct. 2020, no20-82.961).

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procédure pénale droit pénal détention provisoire

Prorogation du délai d’appel « référé-liberté » du placement en détention provisoire

Publié le 21 octobre 2020

Le délai d’appel d’une ordonnance de placement en détention avec examen immédiat, qui doit être effectué, au plus tard, le jour suivant la décision est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. crim., 14 oct. 2020, no20-83.087).

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procédure pénale computation des délais détention provisoire

Recevabilité de l’appel régularisant un appel irrecevable

Publié le 20 octobre 2020

La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente n’empêche pas la formation d’un second appel, même sans désistement du premier, tant que celui-ci n’a pas été déclaré irrecevable et que le délai d’appel n’a pas expiré (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no19-11.490).

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procédure d’appel

Clause compromissoire conclue avec un consommateur dans un contrat international

Publié le 16 octobre 2020

Le juge étatique est compétent pour examiner le caractère abusif de la clause compromissoire d’un contrat international conclu avec un consommateur (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no18-19.241).

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droit des contrats droit de la consommation arbitrage droit international

Le code de déverrouillage d’un téléphone et l’infraction de refus de communication de la clé de chiffrement

Publié le 15 octobre 2020

Le refus de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer l’infraction de refus de remise de la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie lorsqu’elle fait suite à une réquisition émanant d’une autorité judiciaire (Cass. crim., 13 oct. 2020, no20-80.150).

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droit pénal cryptographie

Les adverbes multiplicatifs au-delà de bis et ter

Publié le 9 octobre 2020

bis et ter sont des adverbes multiplicatifs indiquant une répétition du numéro qu’ils suivent. Ceux-ci sont utilisés pour indiquer que le numéro d’ordre s’applique respectivement une deuxième et une troisième fois.

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légistique

L’appel du jugement lorsque le ministère public est partie jointe

Publié le 8 octobre 2020

Lorsque le ministère public est partie jointe à l’appel du jugement de liquidation judiciaire, il appartient à la cour d’appel de lui communiquer l’affaire mais non à l’appelant de dénoncer l’assignation au procureur général (Cass. com., 9 sept. 2020, no18-26.824).

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procédure d’appel procédure collective ministère public

Sort de l’appel incident en cas d’irrecevabilité de l’appel principal

Publié le 7 octobre 2020

L’appel incident formé dans le délai pour agir à titre principal est recevable même lorsque l’appel principal est déclaré irrecevable (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no19-10.726).

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procédure d’appel

Compétence exclusive du juge des référés pour la protection du possessoire

Publié le 6 octobre 2020

Depuis la suppression des actions possessoires, l’exercice de la protection possessoire ne peut se faire que par la voie du référé (Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, no19-16.370).

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droit des biens procédure civile référé possessoire