Signification des conclusions d’appel à un co-intimé défaillant
Publié le 5 octobre 2020
La cour d’appel doit s’assurer que l’intimé ait signifié ses conclusions au co-intimé qui n’a pas constitué avocat dès lors qu’il formule des demandes à son encontre (Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, no19-13.652).
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