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Signification des conclusions d’appel à un co-intimé défaillant

Publié le 5 octobre 2020

La cour d’appel doit s’assurer que l’intimé ait signifié ses conclusions au co-intimé qui n’a pas constitué avocat dès lors qu’il formule des demandes à son encontre (Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, no19-13.652).

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procédure d’appel

Notification d’une circonstance aggravante criminelle au cours d’une garde à vue

Publié le 2 octobre 2020

Le défaut de notification au cours de la garde à vue d’une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle de l’infraction cause nécessairement grief aux personnes concernées (Cass. crim., 29 sept. 2020, no20-82.509).

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garde à vue procédure pénale

Délais de la procédure civile d’appel

Publié le 28 septembre 2020 • Actualisé le 29 novembre 2024

La procédure d’appel revêt de nombreuses spécificités, notamment dans les délais très stricts qu’elle impose aux parties pour faire diligence dont l’appréhension par les praticiens est d’autant plus pénible que les réformes sont nombreuses.

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procédure d’appel procédure civile computation des délais

L’examen du caractère diffamatoire d’un lien hypertexte

Publié le 24 septembre 2020

L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire constitue une nouvelle publication ; elle ne peut caractériser en soi une diffamation qu’à la condition d’en examiner le contexte (Cass. crim., 1er sept. 2020, no19-84.505).

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droit de la presse droit pénal diffamation droit des NTIC lien hypertexte

L’examen d’une demande nouvelle en appel

Publié le 23 septembre 2020

Avant de rejeter une prétention formulée pour la première fois en cause d’appel, la cour doit examiner, au besoin d’office, sa recevabilité au regard des articles 564 à 567 du CPC (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no19-17.449).

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procédure d’appel demande nouvelle

La rédaction du dispositif des conclusions en appel

Publié le 21 septembre 2020 • Actualisé le 4 juin 2025

L’appelant doit solliciter dans le dispositif de ses conclusions d’appel l’annulation ou l’infirmation de la décision, faute de quoi la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626).

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procédure d’appel

La CJUE esquisse les contours de la neutralité du Net

Publié le 18 septembre 2020

La CJUE a interprété pour la première fois le règlement de l’Union européenne consacrant la « neutralité du Net » et a jugé que ce principe ne permettait pas la mise en place d’une offre comportant un « tarif nul » pour certaines applications (CJUE, grande ch., 15 sept. 2020, n°C-807/18, Telenor Magyarország).

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neutralité du Net droit des NTIC

Validité d’une assignation régularisée par un avenir d’audience

Publié le 15 septembre 2020

Est recevable l’assignation en contestation d’une saisie-attribution formée dans le délai d’un mois, comportant une erreur de date d’audience mais couverte par un acte ultérieur comportant un avenir d’audience (CA Douai, 14 mai 2020, no19/03426).

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saisie-attribution procédure civile

Le défendeur à une action en suppression de fenêtres dans un immeuble en copropriété

Publié le 14 septembre 2020

La demande en suppression d’une fenêtre créant une vue doit être faite au propriétaire du lot lorsque, bien que percée sur un immeuble en copropriété, elle constitue une partie privative au terme du règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, no19-13.373).

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droit des biens copropriété droit immobilier

Recevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire formée par un avocat

Publié le 11 septembre 2020

Un avocat peut former au nom de son client une contestation relative à une amende forfaitaire sur le fondement de l’article 530 du CPP (Cass. crim., 1er sept. 2020, nos19-83.092 et 19-86.433).

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procédure pénale contravention avocat