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La constatation d’infractions à l’occasion d’investigations dans un lieu à usage professionnel

Publié le 8 septembre 2020

Les enquêteurs autorisés à pénétrer dans un lieu à usage professionnel sur le fondement de l’article 78-2-1 CPP ne peuvent y opérer des actes d’investigation après avoir constaté qu’aucune activité n’était en cours (Cass. crim., 1er sept. 2020, no19-87.499).

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procédure pénale enquête pénale perquisition

L’exercice du droit de repentir ne constitue pas un abus de droit

Publié le 2 septembre 2020

Le bailleur qui exerce son droit de repentir pour éviter le paiement de l’indemnité d’éviction ne commet pas un abus de ce droit (Cass. 3e civ., 9 juil. 2020, no13-25.329, Inédit).

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bail commercial droit de repentir abus de droit

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Publié le 27 août 2020 • Actualisé le 25 février 2021

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », ou plus simplement « nemo auditur », est un adage latin repris en français sous la forme « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Cette règle limite le droit d’une partie à réclamer la restitution de ce qu’elle a versé en exécution d’un contrat encourant la nullité.

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citation latine droit des contrats

Taux de compétence en dernier ressort

Publié le 25 août 2020

Le décret no2020-1066 du 17 août 2020 porte le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes à 5 000 euros, à l’instar des autres juridictions de l’ordre judiciaire.

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procédure civile

Sanction par la CNIL pour manquements au RGPD

Publié le 18 août 2020

La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros et une injonction à l’encontre d’une société de vente en ligne de chaussures (SPARTOO SAS) en raison de violations des règles du RGPD (CNIL, délibération SAN-2020-003 du 28 juillet 2020).

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RGPD droit des NTIC données personnelles

Application d’une clause de force majeure dérogatoire dans le contexte du COVID-19

Publié le 17 août 2020

Une clause de force majeure prévoyant la suspension du contrat lorsque son exécution ne peut faire dans « des conditions économiques raisonnables » doit trouver application dans le contexte de crise liée au COVID-19 (CA Paris, 28 juil. 2020, no20/06689).

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force majeure droit des contrats COVID-19

La procédure de fixation appliquée à la hausse du loyer commercial en cas de sous-location

Publié le 13 août 2020

À défaut d’accord, entre les parties d’un bail commercial sur la hausse du loyer à appliquer en cas de sous-location, le différend est tranché suivant une procédure sur mémoire en fixation du loyer commercial distincte de celle engagée en vue de la fixation à la valeur commerciale (Cass. 3e civ., 9 juil. 2020, no19-16.290, Inédit).

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bail commercial loyer commercial

La régularisation d’un appel formé devant une cour incompétente

Publié le 28 juillet 2020

La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente est susceptible d’être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel formée dans le délai devant la cour compétente (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-14.086).

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procédure d’appel procédure civile compétence territoriale

Territorialité de la représentation obligatoire

Publié le 22 juillet 2020 • Actualisé le 23 juin 2021

Dès lors que la représentation par avocat est obligatoire et que la procédure relève du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel, seul les avocats compétents dans ce secteur peuvent assurer la postulation.

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procédure civile postulation représentation obligatoire

La qualité d’associé pour exercer l’action ut singuli

Publié le 13 juillet 2020

Les statuts d’une SELARL peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice d’une profession au sein de la société. Celui qui ne remplit plus cette condition demeure titulaire de parts sociales mais perd la qualité d’associé ; il ne peut exercer l’action ut singuli (Cass. com., 24 juin 2020, no18-17.338).

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droit des sociétés action ut singuli