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La rédaction des chefs du jugement critiqués

Publié le 6 juillet 2020

L’indication dans la déclaration d’appel des seules prétentions faites sur le fond n’est pas une indication suffisante des chefs du jugement critiqués et ne saisit pas la cour d’appel, faute d’effet dévolutif (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-16.954).

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procédure d’appel objet de l’appel

Le taux légal pour le 2nd semestre 2020

Publié le 1er juillet 2020

L’arrêté du 15 juin 2020 définit les valeurs du taux légal à appliquer pour le second semestre 2020. Les deux taux établissent des nouveaux records à la baisse.

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taux légal intérêts

La CNIL ne peut prohiber la pratique du “cookie wall” de manière générale

Publié le 23 juin 2020

Le “cookie wall” est une pratique qui consiste à bloquer ou à restreindre l’accès à un site internet tant que l’utilisateur ne consent pas à l’utilisation des cookies ou d’autres traceurs de connexion. Le Conseil d’État vient d’annuler la disposition de la CNIL qui prohibait cette pratique de manière générale et absolue (CE, 9e-10e ch. réunies, 19 juin 2020 no434684).

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RGPD cookie données personnelles

Est-il obligatoire de porter un casque à vélo ?

Publié le 19 juin 2020

Le port du casque est obligatoire uniquement pour les enfants de moins de douze ans (article R431-1-3 du code de la route). Ces derniers doivent porter un casque qu’ils conduisent le vélo ou qu’ils en soient uniquement passagers.

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vélo droit routier

La signification des conclusions dans le doute de la constitution de l’intimé

Publié le 11 juin 2020

L’appelant à qui la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas été notifiée peut signifier ses conclusions à l’intimé par voie d’huissier. Il appartient à l’intimé de démontrer l’effectivité de la notification de sa constitution à l’avocat de l’appelant (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, no19-12.959).

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procédure d’appel constitution

Le point de départ de l’action relative à la contravention au règlement de copropriété

Publié le 9 juin 2020

L’action de la copropriété en interdiction de la poursuite de la location d’une chambre de service, contraire au règlement, se prescrit à compter du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de l’infraction au règlement, et non de celui où l’infraction a été commise (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, no19-12.908).

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procédure civile prescription copropriété

Délai de contestation d’une saisie-attribution expirant un samedi

Publié le 8 juin 2020

Lorsque le délai pour contester une saisie-attribution expire normalement un samedi, celui-ci est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La contestation formée le lundi qui suit le délai d’un mois suivant la dénonce de la saisie-attribution est recevable (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, no19-12.260).

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procédure civile saisie-attribution computation des délais

Contra non valentem agere non currit praescriptio

Publié le 28 mai 2020

« Contra non valentem agere non currit praescriptio » (parfois simplement « Contra non valentem ») est un adage latin se traduisant par « contre celui qui ne peut valablement agir, la prescription ne court pas ». C’est une règle de suspension du cours de la prescription, elle est désormais consacrée par les articles 2234 du code civil et 9-3 du code de procédure pénale.

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citation latine prescription

Proférer « Allah akbar » ne caractérise pas une apologie du terrorisme

Publié le 15 mai 2020

Le fait de proférer à plusieurs reprises les termes « Allah akbar », susceptibles, suivant le contexte, d’avoir plusieurs significations ne saurait caractériser, à lui seul, le délit d’apologie du terrorisme (Cass. crim., 10 mars 2020, no19-81.026).

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droit pénal

Dommages et intérêts pour refus d’accorder un tour d’échelle

Publié le 14 mai 2020

Le tour d’échelle (ou échelage) est le droit d’accéder à une propriété voisine afin d’effectuer des travaux sur son bien. Un arrêt inédit de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de refus, le juge peut enjoindre une partie à accorder l’accès sur sa propriété et que le fait de ne pas y procéder spontanément peut constituer une faute entraînant le versement de dommages et intérêts (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no18-25.996).

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droit des biens tour d’échelle