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Pas de recel pour l’apologie du terrorisme

Publié le 10 décembre 2020

La Cour de cassation fait application de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel sur l’infraction d’apologie du terrorisme considérant que la répression du recel porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication (Cass. crim., 1er déc. 2020, no19-86.706).

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droit pénal recel QPC

Interruption du délai d’appel par une déclaration frappée d’un vice de procédure

Publié le 9 décembre 2020

Une déclaration d’appel frappée d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité d’ester en justice n’en est pas moins interruptive du délai d’appel, de sorte que l’irrégularité peut être couverte avant que le juge ne statue (Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, nos19-17.868 et 19-20.259).

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procédure d’appel procédure civile

Radiation pour défaut d’exécution provisoire et interruption du délai de péremption

Publié le 8 décembre 2020

Le délai de péremption d’une affaire radiée pour défaut d’exécution n’est interrompu que par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter dont le caractère significatif s’apprécie en fonction du dispositif de la décision frappée d’appel (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-25.100).

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procédure d’appel péremption d’instance exécution provisoire

Prescription des faits de banqueroute commis après l’ouverture de la procédure

Publié le 4 décembre 2020

Des faits constitutifs du délit de banqueroute, qui n’est pas une infraction occulte par nature, se prescrivent à compter de leur commission lorsqu’elle est postérieure au jugement d’ouverture (Cass. crim., 25 nov. 2020, no19-85.091).

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droit pénal des affaires droit pénal procédure collective prescription

Journalisation des IP, données personnelles et loyauté de la preuve

Publié le 3 décembre 2020

L’exploitation d’un fichier journalisant les adresses IP (log file) constitue un traitement de données à caractère personnel. La preuve découlant du traitement d’un tel fichier en dehors des règles relatives aux données personnelles, quoiqu’illicite, ne peut être écartée des débats que s’il en résulte une atteinte au caractère équitable de la procédure (Cass. soc., 25 nov. 2020, no17-19.523).

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données personnelles droit des NTIC preuve droit social

La force majeure ne profite qu’au débiteur de l’obligation

Publié le 1er décembre 2020

La résiliation d’un contrat pour force majeure n’a lieu que lorsque celle-ci empêche le débiteur d’exécuter son obligation et non lorsqu’elle empêche le créancier de jouir de la contrepartie (Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, no19-21.060).

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force majeure droit des contrats

Application de la sanction du réputé non écrit à un contrat en cours

Publié le 30 novembre 2020

La substitution, par la loi, de la sanction du réputé non écrit d’une clause à celle de la nullité s’applique aux contrats en cours et peut être invoquée par le cocontractant sans qu’on puisse lui opposer la prescription (Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, no19-20.405).

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droit des contrats bail commercial prescription

Quelle différence entre une caution et un dépôt de garantie ?

Publié le 27 novembre 2020

On voit parfois le terme de « caution » utilisé pour désigner une somme d’argent remise en garantie. Bien que courant, cet usage est impropre, la caution désignant en réalité une personne qui se porte garant, et non un bien.

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droit des sûretés cautionnement dépôt de garantie

L’exposé des prétention et moyens par référence aux conclusions

Publié le 26 novembre 2020

L’exposé des moyens et prétentions des parties peut se faire sous la forme d’un visa aux écritures des parties ; celui-ci doit impérativement porter sur les dernières conclusions et mentionner leur date (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-19.514).

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procédure civile

Complétion des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel

Publié le 25 novembre 2020 • Actualisé le 12 août 2024

Une déclaration d’appel nulle, erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel qui étend la critique du jugement à d’autres chefs que ceux initialement visés (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-13.642).

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procédure d’appel objet de l’appel déclaration d’appel