Interruption de la péremption de l’instance radiée par une exécution significative
Publié le 28 janvier 2021
Tout acte d’exécution significative constitue une diligence interruptive de la péremption de l’instance radiée pour défaut d’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 14 jan. 2021, no19-20.721).
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