Le jugement de saisie des rémunérations n’est pas un titre exécutoire
Publié le 11 mars 2021
Le jugement relatif à la saisie des rémunérations ne constitue pas un titre exécutoire permettant de servir de fondement à une mesure d’exécution (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no19-22.704).
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