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Le jugement de saisie des rémunérations n’est pas un titre exécutoire

Publié le 11 mars 2021

Le jugement relatif à la saisie des rémunérations ne constitue pas un titre exécutoire permettant de servir de fondement à une mesure d’exécution (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no19-22.704).

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voies d’exécution titre exécutoire

L’annulation du contrat pour illicéité n’empêche pas la restitution

Publié le 5 mars 2021

La partie qui a délivré une prestation au titre d’un contrat annulé en raison de l’illicéité de son objet peut néanmoins demander la restitution en valeur des prestations effectuées (Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, no19-22.234).

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droit des contrats

Nullité du contrat conclu par une société en formation

Publié le 25 février 2021 • Actualisé le 27 octobre 2022

Le contrat conclu par une société en cours d’immatriculation, non pourvue de la personnalité morale, est nul sans que le signataire ne puisse être tenu des obligations en résultant (Cass. com., 10 fév. 2021, no19-10.006).

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droit des contrats droit des sociétés société en formation

Publication de condamnations pénales et atteinte à la vie privée

Publié le 23 février 2021

L’équilibre entre le droit à la vie privée et celui de la liberté d’expression commande au juge de rechercher si la publication de condamnations pénales s’inscrit dans un débat d’intérêt général (Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, no19-24.780).

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données personnelles droit de la presse e-reputation

L’appréciation du caractère averti de la caution

Publié le 18 février 2021

La banque est tenue à un devoir de mise en garde particulier à l’égard de la caution « non avertie » ou « profane ». L’appréciation d’un tel critère est foncièrement une question d’espèce, néanmoins, la jurisprudence fixe quelques lignes directrices.

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cautionnement droit des sûretés droit bancaire devoir de conseil

Tardiveté dans la déclaration de cessation des paiements : la négligence ne se limite pas à l’ignorance

Publié le 16 février 2021

La tardiveté dans la déclaration de cessation des paiements peut constituer une simple négligence, n’engageant pas la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, même lorsqu’il n’ignorait pas l’état de la trésorerie (Cass. com., 3 fév. 2021, no19-20.004).

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procédure collective insuffisance d’actif

Inapplicabilité des délais de distance à la déclaration de saisine

Publié le 15 février 2021

L’augmentation des délais pour la partie qui réside à l’étranger ne s’applique pas au délai dans lequel la juridiction doit être saisie après cassation (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no19-23.638).

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procédure d’appel renvoi après cassation délai de distance

L’erreur sur la dénomination de la personne morale est un vice de forme

Publié le 12 février 2021

Une inexactitude dans la dénomination de la personne morale appelante est un vice de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l’acte à condition de justifier d’un grief, et ne caractérise pas une incapacité d’ester en justice (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no20-10.685).

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procédure civile droit des sociétés vice de forme

Nécessité de formuler une prétention pour chaque chef du jugement critiqué

Publié le 10 février 2021

La cour d’appel ne peut que confirmer le chef du jugement qui ne fait pas l’objet d’une demande d’infirmation spécifique dans le dispositif des conclusions des parties (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no19-23.615).

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procédure d’appel objet de l’appel

In dubio pro reo

Publié le 4 février 2021

« In dubio pro reo » est un adage latin signifiant « dans le doute, en faveur de l’accusé ». Cette maxime juridique implique que, en cas d’incertitude, il faut statuer en faveur de la personne poursuivie.

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citation latine droit pénal droit des contrats