L’annulation du contrat pour illicéité n’empêche pas la restitution
La partie qui a délivré une prestation au titre d’un contrat annulé en raison de l’illicéité de son objet peut néanmoins demander la restitution en valeur des prestations effectuées (Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, no19-22.234).
Le litige opposait une société à un cabinet de conseil et portait sur le règlement des prestations délivrées par cette dernière en matière de vérification du calcul des taux accidents du travail et maladies professionnelles.
Dans un premier temps, le montant des honoraires du cabinet de conseil sera arrêté à 26 629,54 euros (CA Lyon, 16 juin 2016, no15/02689), mais la décision sera cassée, car la prestation fournie par le cabinet revêtait un caractère juridique et relevait des consultations juridiques réglementées par l’article 54 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 qui ne peuvent être délivrées, hors caractère accessoire, que par certains professionnels. Le cabinet de conseil ne pouvait donc légalement pas conclure ce contrat avec la société, et celui-ci doit être annulé en raison de l’illicéité de son objet (Cass. 1re civ., 5 juil. 2007, no16-22.878, Inédit).
L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel ; la nullité du contrat n’y est plus discutée, elle est admise par les deux parties. La société entend en conséquence n’être redevable d’aucune somme, puisqu’aucun contrat valide ne l’y oblige, mais le cabinet de conseil indique que la nullité du contrat découlant du caractère illicite de son objet doit entraîner des restitutions réciproques (CA Grenoble, 15 juin 2019, no17/03677).
Naturellement, la société contractante ne peut pas « restituer » les conseils qu’elle a reçus ; la jurisprudence précise que lorsque la « remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d’une prestation qu’elle ne peut restituer doit s’acquitter du prix correspondant à cette prestation » (Cass. 1re civ., 16 mars 1999, no97-12.930 ; dans un sens identique : Cass. soc., 7 nov. 1995, no93-18.620). Le montant de cette restitution, fixé par le juge, ne peut être équivalent au profit retiré par le cocontractant de la prestation annulée (Cass. 1re civ., 2 juin 1987, no84-16.624) et doit « exclure tout bénéfice » pour la partie bénéficiaire de la restitution (Cass. com., 23 juin 1992, no90-18.951).
Dans la présente affaire, le cabinet de conseil va fixer sa créance à partir de son taux de marge nette qui ressort, suivant ses comptes annuels, à 5,1 % et donc réclamer 94,9 % du prix de ses prestations, soit la somme de 25 355,95 euros.
La société débitrice invoquait l’adage Nemo auditur et faisait valoir qu’il ne pouvait y avoir de restitution du fait de la nullité causée par l’illicéité du contrat proposé par le cabinet. Cet argument a été, assez logiquement, écarté par la cour d’appel : il est de jurisprudence établie que seule l’amoralité de la convention fait obstacle à la restitution, non son illicéité (Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, no16-25.184).
C’est donc de manière assez attendue que le pourvoi est rejeté :
5. Après avoir constaté la nullité du contrat du 23 août 2012 en raison de son illicéité, l’arrêt énonce, à bon droit, que la répétition des prestations peut être réclamée.
6. Ayant, ensuite, retenu que la demande en paiement formée par le cabinet Laurent ne correspondait pas au prix des prestations fournies, la cour d’appel a souverainement estimé la valeur de celles-ci.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021, no19-22.234
Pour la société débitrice qui avait obtenu, en allant jusqu’en cassation, l’annulation du contrat, cela sonne comme une victoire à Pyrrhus : elle a dû s’acquitter d’un montant très proche du prix des prestations. L’annulation d’un contrat dont l’objet est illicite est une sanction civile de la violation de la loi, en l’espèce des règles impératives d’exercice de la profession d’avocat. Pourtant, l’interprétation par les juges du fond des règles relatives à la restitution rend presque tout à fait indolore cette sanction pour le cabinet de conseil.
Plus que le raisonnement juridique, c’est le calcul du montant des restitutions qui nous paraît contestable. L’auteur du pourvoi critiquait d’ailleurs la fixation de la créance de restitution par référence au prix convenu dans le contrat annulé. La Cour de cassation a rejeté ce moyen considérant qu’il était de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, et qu’elle n’y trouvait rien à redire, du moment que l’estimation ne correspondait pas au prix des prestations. Il est vrai qu’à hauteur de cassation la critique n’était pas aisée, mais la décision de la cour d’appel de Grenoble est tout de même contestable.
Tout d’abord, elle se fonde, non sur le coût réel de la prestation, mais par un abattement sur son prix, en fonction de la marge nette. Cette approche nous semble déjà discutable, car elle est fixée par référence au prix déterminé suivant le contrat. Or, celui-ci étant nul, il ne nous paraît pas même possible de l’utiliser comme élément de calcul de la valeur de la prestation. Au surplus, se référer à la marge nette n’est pas très pertinent : elle a pu se trouver amputée de la rémunération du dirigeant qui peut être assez modulaire.
Mais surtout, la décision de la cour d’appel de Grenoble est peu diserte sur la méthode de calcul du prix « de base », ce qui pourtant n’aurait pas été superflu. Le précédent arrêt de la cour d’appel de Lyon nous apprend que le contrat prévoyait que la rémunération était calculée « par la différence entre les taux notifiés et les taux rectifiés » (CA Lyon, 16 juin 2016, no15/02689). Aussi, la cour d’appel de Grenoble a non seulement fait perdurer le contrat comme base de calcul de la créance de restitution, mais du fait du mode de calcul du prix, l’estimation en valeur devient finalement fonction du gain perçu par l’exécution du contrat annulé. Or nous avons vu que la jurisprudence de la Cour de cassation y est plutôt réticente (Cass. 1re civ., 2 juin 1987, no84-16.624).
Une autre appréciation de la valeur de restitution nous aurait semblé préférable, car en somme l’annulation prononcée se montre très théorique : le cabinet de conseil a perçu une rémunération d’un montant à peu près équivalent à celui fixé par le contrat mais sur le fondement de la créance de répétition. L’annulation du contrat a entraîné des effets finalement similaires au contrat lui-même, le contrat disparaît mais ses effets tangibles demeurent.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 5 mars 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/annulation-contrat-illicite-restitution