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Le partage d’une dette solidaire en cas de paiement partiel

Publié le 23 octobre 2019

La part incombant à chaque codébiteur solidaire se détermine à partir du montant total de la dette. Aussi, le recours d’un débiteur contre les autres codébiteurs dépend du total des sommes dues et non de celles qu’il a versées (Cass. civ. 1re, 10 oct. 2019, no18-20.429).

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droit des contrats dette solidaire recouvrement

La responsabilité pécuniaire lorsque le véhicule est loué à une personne morale

Publié le 17 octobre 2019

La responsabilité pécuniaire des amendes pour les infractions au code de la route prévue à l’article L121-3 incombe au dirigeant de la personne morale locataire du véhicule (Cass. crim., 15 octobre 2019, no18-86.644).

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amende droit routier droit des sociétés

La procédure en résiliation du bail de l’article L622-14 ne nécessite pas de commandement de payer

Publié le 16 octobre 2019

Au cours d’une procédure collective, la demande en résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers fondée sur l’article L622-14 du code de commerce ne nécessite pas la délivrance d’un commandement de payer (Cass. com., 9 oct. 2019, no18-17.563).

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bail commercial procédure collective

Cumul entre contractuel et délictuel : le choix incombe au juge

Publié le 14 octobre 2019

La demande en réparation d’un préjudice fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité délictuelle n’est pas irrecevable ; il appartient au juge de déterminer le fondement le plus pertinent (Cass. com., 25 sept. 2019, no18-11.112).

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procédure civile responsabilité civile droit des contrats

La mise au rôle

Publié le 11 octobre 2019 • Actualisé le 6 août 2025

La mise au rôle ou « enrôlement » consiste à déposer auprès du greffe du tribunal la copie de l’acte d’assignation par lequel le demandeur au procès expose ses prétentions. L’enrôlement permet à la juridiction d’avoir connaissance du litige afin de le trancher.

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procédure civile enrôlement

La faute pénale séparable des fonctions du dirigeant

Publié le 7 octobre 2019

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence sur le caractère détachable des fonctions d’une faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant d’une société. Elle ajoute que le dirigeant ne peut se retourner contre la société en remboursement des sommes qu’il a été condamné à verser.

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droit pénal des affaires responsabilité civile droit des sociétés

Les limites géographiques du droit au déréférencement

Publié le 27 septembre 2019

Dans un arrêt du 24 septembre 2019 la Cour de justice de l’union européenne précise la portée géographique du droit au déréférencement reconnu aux personnes physiques. Le déréférencement doit être effectif depuis l’ensemble du territoire européen, mais pas depuis le monde entier.

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déréférencement données personnelles droit des NTIC

La demande en nullité affectant le caractère exécutoire d’un titre constitue une défense au fond

Publié le 23 septembre 2019

Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la cour de Cassation a considéré que la demande en nullité affectant le caractère exécutoire du titre qui était le fondement d’une mesure d’exécution constituait une défense au fond.

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procédure civile voies d’exécution

L’évaluation du caractère artistique d’une photographie par l’administration fiscale

Publié le 20 septembre 2019 • Actualisé le 16 décembre 2019

Par un arrêt du 5 septembre 2019 la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’administration fiscale ne peut faire dépendre le taux de TVA applicable à la vente d’une photographie de son caractère artistique, ce critère n’étant pas objectif.

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photographie droit fiscal propriété littéraire et artistique

La collecte d’adresses IP pour établir une contrefaçon face au RGPD

Publié le 18 septembre 2019

Par une décision du 2 août 2019, le TGI de Paris, statuant en référé, a refusé de faire droit à une demande de communication de l’identité des titulaires d’adresses IP collectées pour établir une contrefaçon. Le motif retenu est une violation du RGPD dans la collecte de ces adresses.

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RGPD données personnelles