Print is alive

Publications

Dernières publications

Le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile de l’occupant sans droit ni titre

Publié le 29 novembre 2019

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre n’est pas une atteinte disproportionnée à son droit au domicile dès lors qu’il s’agit de la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer son droit sur le bien (Cass. civ. 3e, 28 nov. 2019, no17-22.810).

Lire

droit immobilier expulsion

L’examen d’une demande de déréférencement de données sensibles

Publié le 28 novembre 2019

L’examen d’une demande de déréférencement portant des données sensibles, telles que celles relatives aux infractions et condamnations, doit se faire de manière concrète et l’inclusion de ce résultat s’avérer nécessaire à un motif d’intérêt public important (Cass. civ. 1re, 27 nov. 2019, no18-14.675).

Lire

déréférencement données personnelles droit des NTIC

L’incidence du caractère erroné du DPE sur la vente

Publié le 26 novembre 2019

Lorsque le diagnostic de performance énergétique (DPE) communiqué au cours d’une vente immobilière se révèle erroné, l’acquéreur peut solliciter des dommages et intérêts auprès du diagnostiqueur mais ne peut obtenir la résolution de la vente (Cass. civ. 3e, 21 nov. 2019, no18-23.251).

Lire

droit immobilier

Délai pour conclure lorsque l’appel a été déclaré irrecevable un premier temps

Publié le 25 novembre 2019

L’arrêt de la cour d’appel qui infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l’appel irrecevable fait courir un nouveau délai pour conclure (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-23.631).

Lire

procédure d’appel

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale est une irrégularité de forme

Publié le 20 novembre 2019

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale dans un acte de procédure est une irrégularité pour vice de forme ; sa nullité n’est encourue que si la preuve d’un grief est rapportée (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-20.303).

Lire

procédure civile droit des sociétés vice de forme

Pas de sanction à l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué

Publié le 19 novembre 2019

La notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé qui n’avait initialement pas constitué avocat n’est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-22.167).

Lire

procédure d’appel déclaration d’appel

Res mobilis res vilis

Publié le 13 novembre 2019

« Res mobilis res vilis » est un adage latin signifiant « chose mobilière, chose vile ». Il exprime l’idée que, en droit des biens, les meubles sont d’une valeur bien inférieure aux immeubles.

Lire

citation latine droit des biens

Les délais de paiement

Publié le 7 novembre 2019 • Actualisé le 17 juillet 2020

Face à une dette importante ou à une difficulté particulière, le débiteur peut demander des délais de paiement. Lorsque ces délais sont ordonnés par un tribunal, ils s’imposent au créancier et permettent de faire échec à une mesure d’exécution, à une expulsion ou à la résiliation d’un contrat.

Lire

recouvrement voies d’exécution droit bancaire

Les trottinettes électriques régies par le code de la route

Publié le 25 octobre 2019 • Actualisé le 12 septembre 2023

Le décret no2019-1082 du 23 octobre 2019 définit une nouvelle catégorie de véhicule : l’engin de déplacement personnel motorisé afin de fournir un cadre juridique spécifique aux trottinettes électriques, gyropodes, hoverboard et autres.

Lire

droit routier

L’appréciation de la qualité de non-professionnel pour une personne morale

Publié le 24 octobre 2019

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non des compétences de son représentant légal (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, no18-18.469)

Lire

droit des sociétés droit de la consommation