Le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile de l’occupant sans droit ni titre
Publié le 29 novembre 2019
L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre n’est pas une atteinte disproportionnée à son droit au domicile dès lors qu’il s’agit de la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer son droit sur le bien (Cass. civ. 3e, 28 nov. 2019, no17-22.810).
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