Point de départ pour conclure lorsque l’appel a été fait par voie postale
Publié le 13 janvier 2020
Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour conclure court à compter du jour de l’expédition de la déclaration d’appel lorsque celle-ci est formulée par lettre recommandée avec avis de réception (Cass. civ. 2e, 8 jan. 2020, no18-24.107).
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