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Point de départ pour conclure lorsque l’appel a été fait par voie postale

Publié le 13 janvier 2020

Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour conclure court à compter du jour de l’expédition de la déclaration d’appel lorsque celle-ci est formulée par lettre recommandée avec avis de réception (Cass. civ. 2e, 8 jan. 2020, no18-24.107).

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procédure d’appel

La suppression d’écritures comptables et l’atteinte à un STAD

Publié le 9 janvier 2020

L’altération de données informatiques par le titulaire des données ne constitue pas l’infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, quand bien même cette modification serait faite dans un but frauduleux (Cass. crim., 7 jan. 2020, no18-84.755).

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droit des NTIC STAD droit pénal droit fiscal

Le taux légal pour le 1er semestre 2020

Publié le 31 décembre 2019

L’arrêté du 23 décembre 2019 détermine les valeurs du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020. Le taux applicable aux créanciers particuliers poursuit sa baisse, celui applicable aux créanciers professionnels est en revanche inchangé.

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taux légal intérêts

Les immunités familiales

Publié le 24 décembre 2019 • Actualisé le 7 octobre 2020

L’immunité familiale est un dispositif prévu pour certaines infractions et qui fait obstacle aux poursuites pénales en raison des liens familiaux entre l’auteur et la victime de l’infraction ou une autre partie.

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droit pénal

Seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction

Publié le 20 décembre 2019

En cas de refus de renouvellement d’un bail commercial sans motif grave et légitime, seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction, quand bien même le refus de renouvellement a été donné avec le concours du nu-propriétaire (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, no18-26.162).

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bail commercial indemnité d’éviction démembrement de propriété

La caution ne peut se prévaloir de la prescription biennale profitant à l’emprunteur

Publié le 19 décembre 2019 • Actualisé le 28 avril 2022

La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur dont ne peut se prévaloir la caution (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no18-16.147).

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cautionnement droit des sûretés prescription recouvrement

La date d’effet du congé d’un bail d’habitation

Publié le 11 décembre 2019

Le locataire qui donne congé de son bail d’habitation peut préciser à quelle date le bail doit prendre fin. Il est redevable des loyers dus jusqu’à cette date, même s’il restitue les lieux auparavant (Cass. civ. 3e, 28 novembre 2019, no18-18.193).

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bail d’habitation

Signification de la déclaration d’appel sans mention des chefs critiqués de la décision

Publié le 10 décembre 2019

La signification d’une déclaration d’appel sans l’annexe où figuraient les chefs de dispositifs de la décision critiqués n’en est pas moins valable (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-17.867).

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procédure d’appel procédure civile déclaration d’appel

Le locataire doit produire les justificatifs lors du congé pour bénéficier du préavis réduit

Publié le 9 décembre 2019

Le locataire qui demande à bénéficier du préavis réduit lorsqu’il résilie son bail d’habitation en raison de la perte de son emploi doit en produire le justificatif lors de l’envoi du congé (Cass. civ. 3e, 28 nov. 2019, no18-16.352).

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bail d’habitation

L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai ne peut pas former un incident de communication de pièces

Publié le 6 décembre 2019

L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant ; partant, la cour d’appel peut se fonder sur les pièces invoquées par l’appelant sans s’assurer de leur communication à l’intimé (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-14.112).

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procédure d’appel communication de pièces procédure civile