L’appréciation de l’antériorité de la faute dans l’action en insuffisance d’actif
Publié le 13 février 2020
La faute de gestion du gérant engageant sa responsabilité pour insuffisance d’actif doit être antérieure à la liquidation judiciaire, mais peut avoir été commise après l’ouverture de la procédure collective (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-17.030).
Lire