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L’appréciation de l’antériorité de la faute dans l’action en insuffisance d’actif

Publié le 13 février 2020

La faute de gestion du gérant engageant sa responsabilité pour insuffisance d’actif doit être antérieure à la liquidation judiciaire, mais peut avoir été commise après l’ouverture de la procédure collective (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-17.030).

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procédure collective insuffisance d’actif

La libération de la caution du fait de la déclaration irrégulière de la créance

Publié le 12 février 2020

La caution est libérée lorsque le créancier a irrégulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur et que le juge commissaire a rejeté sa créance. Elle peut faire valoir l’extinction de la créance, bien que condamnée au titre de son engagement de caution (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-19.526).

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procédure collective cautionnement droit des sûretés déclaration de créance

Portée de l’illicéité de la clause d’indexation du loyer commercial

Publié le 11 février 2020

L’application d’une clause d’indexation du loyer contraire à l’article L112-1 du CMF ne doit être écartée que pour la période où elle génère la distorsion prohibée (Cass. 3e civ., 6 fév. 2020, no18-24.599).

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bail commercial droit des contrats

L’absence des chefs critiqués dans la déclaration d’appel et le défaut d’effet dévolutif

Publié le 10 février 2020

Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; une déclaration d’appel ne précisant pas les chefs critiqués ne saisit la cour d’appel d’aucune demande. L’irrégularité peut être couverte par une nouvelle déclaration d’appel, mais non par voie de conclusions (Cass. 2e civ., 30 jan. 2020, no18-22.528).

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procédure d’appel objet de l’appel déclaration d’appel

L’évaluation des dommages et intérêts sollicités en place d’une annulation en cas de dol

Publié le 7 février 2020

Un arrêt inédit de la chambre commerciale (Cass. com., 18 déc. 2019, no17-22.544) s’inscrit dans l’incertitude qui existe sur l’évaluation des dommages et intérêts lorsque la victime du dol ne sollicite pas la nullité du contrat.

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droit des contrats dol

L’absence de contestation de la saisie-attribution et la répétition de l’indu en référé

Publié le 5 février 2020

Le débiteur peut demander en référé le remboursement des sommes saisies en invoquant la répétition de l’indu, quand bien même il n’aurait pas contesté la mesure de saisie-attribution en temps utile (Cass. civ. 2e, 30 jan. 2020, no18-18.922).

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voies d’exécution saisie-attribution procédure civile

L’appréciation du dirigeant de fait à l’occasion d’une cession d’actifs

Publié le 30 janvier 2020

La directrice salariée d’une association ayant reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et en pratique investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l’association exerce une gérance de fait et est dès lors irrecevable à présenter une offre d’acquisition des biens de l’entreprise placée en liquidation judiciaire (Cass. com., 8 jan. 2020, no18-20.270).

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dirigeant de fait procédure collective droit des sociétés

L’augmentation exagérée de la rémunération des gérants : un cas d’abus de majorité

Publié le 24 janvier 2020

Un arrêt inédit de la Cour de cassation illustre un cas d’abus de majorité caractérisé par une augmentation exagérée de la rémunération des gérants majoritaires (Cass. com., 15 jan. 2020, no18-11.580).

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droit des sociétés abus de majorité

Le remboursement des frais de secours en cas d’incendie involontaire

Publié le 21 janvier 2020

Les personnes de droit public ne peuvent se constituer partie civile en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie que lorsque celui-ci est volontaire (Cass. crim., 14 jan. 2020, no19-80.186).

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procédure pénale partie civile

L’indemnisation du tiers au contrat en raison d’un manquement contractuel

Publié le 14 janvier 2020

La jurisprudence considère que le manquement d’un cocontractant à ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers. Un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de le réaffirmer (Cass. ass. plén., 13 jan. 2020, no17-19.963).

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responsabilité civile droit des contrats