Print is alive

Publications

Dernières publications

La réglementation des déplacements dans le cadre du COVID-19

Publié le 18 mars 2020 • Actualisé le 3 juin 2020

Dans le cadre de l’épidémie à coronavirus 2019 (COVID-19), le Gouvernement a restreint les déplacements et a assorti le non-respect de ces dispositions d’une nouvelle infraction pénale.

Lire

COVID-19 droit pénal contravention

La communication des pièces en appel

Publié le 16 mars 2020 • Actualisé le 25 octobre 2024

Dans une procédure civile, chaque partie a la charge de la preuve des faits qu’elle invoque. Afin d’assurer le contradictoire, elle doit communiquer aux autres parties de l’instance les pièces dont elle fait état. Quelques spécificités sont propres à la procédure d’appel.

Lire

procédure d’appel communication de pièces

La demande nouvelle en appel relative à la prescription des intérêts

Publié le 12 mars 2020

La Cour d’appel ne peut écarter une demande relative à la prescription des intérêts formée pour la première fois en appel sans examiner si elle répond aux conditions de l’article 564 CPC (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-19.367).

Lire

procédure civile procédure d’appel demande nouvelle

Point de départ de la prescription du paiement d’une prestation de service

Publié le 10 mars 2020

Le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’une prestation de service se situe à la date de la réalisation de cette prestation et non au jour de l’établissement de la facture (Cass. com., 26 fév. 2020, no18-25.036).

Lire

prescription facture recouvrement

La complicité de tapage par abstention

Publié le 6 mars 2020

La personne qui laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui depuis son domicile alors qu’elle y est présente se rend complice de l’infraction de tapage (Cass. crim., 26 fév. 2020, no19-80.641).

Lire

droit pénal complicité

Baisse du taux des émoluments dus en cas de licitation

Publié le 3 mars 2020 • Actualisé le 29 avril 2020

L’arrêté du 28 février 2020 opère une modification du tarif réglementé des notaires sur la base duquel sont calculés les émoluments lors d’une vente aux enchères immobilière.

Lire

licitation saisie immobilière

Le témoignage sous serment du conjoint non marié

Publié le 2 mars 2020 • Actualisé le 6 janvier 2021

N’est pas conforme à la Constitution la différence de traitement quant au témoignage sous serment entre, d’une part, les époux et, d’autre part, les conjoints non mariés (Cons. const., 28 fév. 2020, no2019-828/829 QPC).

Lire

procédure pénale QPC

Le renouvellement ou la conclusion d’un bail pendant la procédure de saisie immobilière

Publié le 28 février 2020

La procédure de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la conclusion ou au renouvellement tacite d’un bail. Celui-ci est opposable à l’acquéreur lorsqu’il en a eu connaissance avant l’adjudication (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-19.174).

Lire

saisie immobilière bail

Résolution du contrat pour manquement au devoir de conseil

Publié le 20 février 2020

Le manquement du vendeur à son devoir de conseil et d’information peut justifier la résolution de la vente et non seulement l’octroi de dommages et intérêts (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-19.377, Inédit).

Lire

droit des contrats devoir de conseil

Le renouvellement du bail commercial suppose que l’établissement soit immatriculé

Publié le 14 février 2020

Le titulaire d’un bail commercial portant sur un terrain nu où sont édifiées des constructions doit, pour bénéficier du droit au renouvellement, immatriculer l’activité secondaire qu’il y exploite. À défaut, il ne peut pas réclamer l’indemnité d’éviction en cas de résiliation par le bailleur (Cass. 3e civ., 23 jan. 2020, no19-11.215).

Lire

bail commercial indemnité d’éviction