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La poule, le voisin et le juge (À propos de CA Riom, 7 sept. 1995)

Publié le 13 septembre 2019

L’affaire du coq Maurice sur l’île d’Oléron a animé la presse durant l’été 2019. Ce débat judiciaire autour du chant du coq n’est pas sans rappeler un arrêt bien connu des juristes : celui rendu le 7 septembre 1995 par la cour d’appel de Riom. Il y était déjà question de gallinacés, de caquètement, de trouble du voisinage, de ruralité et de cirque chinois.

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troubles de voisinage

L’attestation de non-condamnation en matière de ventes aux enchères

Publié le 6 septembre 2019

Le 1er septembre 2019 sont entrées en vigueur les dispositions du décret no2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur et obligeant tout enchérisseur à produire une attestation sur l’honneur.

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enchères immobilières licitation

Les frais d’une vente aux enchères

Publié le 27 août 2019 • Actualisé le 17 juin 2025

Lors de l’achat d’un bien au cours d’une procédure de vente aux enchères immobilière, l’adjudicataire (celui qui remporte la vente) doit régler, en plus du prix de vente, un certain nombre de frais : frais de procédure, impôts et taxes, honoraires, etc.

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enchères immobilières licitation

Quelle puissance électrique minimale en cas de réduction ?

Publié le 23 août 2019

L’article L115-3 du CASF prohibe la coupure de l’électricité durant la période de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Les fournisseurs peuvent cependant mettre en place une réduction de puissance suivant des modalités fixées par décret.

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droit de la consommation trêve hivernale

La suppression de l’obligation d’exploitation du fonds donné en location-gérance

Publié le 6 août 2019

Jusqu’à présent, pour pouvoir concéder un fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire devait en avoir assumé l’exploitation pendant au moins deux ans. La loi no2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette obligation.

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fonds de commerce location-gérance droit commercial

La suppression des mentions obligatoires lors de la cession d’un fonds de commerce

Publié le 25 juillet 2019

Lors de la cession d’un fonds de commerce, il était nécessaire de faire figurer un certain nombre de mentions dans l’acte de vente. La loi no2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette obligation.

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fonds de commerce droit commercial droit des contrats

Le montant des amendes contraventionnelles

Publié le 23 juillet 2019 • Actualisé le 30 mars 2020

Les contraventions sont les infractions pénales les moins sévèrement réprimées. La peine principale ne peut être qu’une peine d’amende d’un maximum de 3 000 euros. Les amendes contraventionnelles sont organisées en cinq « classes » avec des montants prédéfinis. En outre, il existe une procédure simplifiée : l’amende forfaitaire qui peut être minorée ou majorée.

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contravention droit pénal procédure pénale amende

Le taux légal pour le 2nd semestre 2019

Publié le 3 juillet 2019

L’arrêté du 26 juin 2019 fixe les montants du taux légal applicables à compter du 1er juillet. Le taux applicable aux créanciers particuliers est en baisse continue depuis 2016, tandis que celui applicable aux créanciers professionnels marque une très légère hausse.

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taux légal intérêts

Les équipements obligatoires à vélo

Publié le 18 juin 2019

La réglementation prévoit un certain nombre d’équipements obligatoires pour le vélo (frein, éclairage et avertisseur sonore) ou le cycliste (casque, gilet de haute visibilité).

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La communication des pièces à l’intimé défaillant

Publié le 12 juin 2019

Dans le cadre d’une procédure d’appel, il arrive que l’une des parties intimée ne constitue pas avocat. Elle est qualifiée de « défaillante » à la procédure. Comment dès lors lui communiquer les pièces invoquées au soutien de l’appel ?

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procédure civile procédure d’appel communication de pièces