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Catégorie « procédure civile »

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Publications dans la catégorie procédure civile :

Le point de départ de l’action relative à la contravention au règlement de copropriété

Publié le 9 juin 2020

L’action de la copropriété en interdiction de la poursuite de la location d’une chambre de service, contraire au règlement, se prescrit à compter du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de l’infraction au règlement, et non de celui où l’infraction a été commise (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, no19-12.908).

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procédure civile prescription copropriété

Délai de contestation d’une saisie-attribution expirant un samedi

Publié le 8 juin 2020

Lorsque le délai pour contester une saisie-attribution expire normalement un samedi, celui-ci est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La contestation formée le lundi qui suit le délai d’un mois suivant la dénonce de la saisie-attribution est recevable (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, no19-12.260).

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procédure civile saisie-attribution computation des délais

Aménagements des délais face à l’urgence sanitaire du COVID-19

Publié le 26 mars 2020 • Actualisé le 2 avril 2020

Plusieurs ordonnances prises fin mars 2020 sont venues aménager les délais de procédure dans le cadre du COVID-19 en matière pénale (ordonnance no2020-303), administrative (ordonnance no2020-305), civile (ordonnance no2020-306) et en matière de procédure collective (ordonnance no2020-341).

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COVID-19 procédure pénale procédure civile prescription procédure collective

La demande nouvelle en appel relative à la prescription des intérêts

Publié le 12 mars 2020

La Cour d’appel ne peut écarter une demande relative à la prescription des intérêts formée pour la première fois en appel sans examiner si elle répond aux conditions de l’article 564 CPC (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-19.367).

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procédure civile procédure d’appel demande nouvelle

L’absence de contestation de la saisie-attribution et la répétition de l’indu en référé

Publié le 5 février 2020

Le débiteur peut demander en référé le remboursement des sommes saisies en invoquant la répétition de l’indu, quand bien même il n’aurait pas contesté la mesure de saisie-attribution en temps utile (Cass. civ. 2e, 30 jan. 2020, no18-18.922).

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voies d’exécution saisie-attribution procédure civile

Signification de la déclaration d’appel sans mention des chefs critiqués de la décision

Publié le 10 décembre 2019

La signification d’une déclaration d’appel sans l’annexe où figuraient les chefs de dispositifs de la décision critiqués n’en est pas moins valable (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-17.867).

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procédure d’appel procédure civile déclaration d’appel

L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai ne peut pas former un incident de communication de pièces

Publié le 6 décembre 2019

L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant ; partant, la cour d’appel peut se fonder sur les pièces invoquées par l’appelant sans s’assurer de leur communication à l’intimé (Cass. civ. 2e, 5 déc. 2019, no18-14.112).

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procédure d’appel communication de pièces procédure civile

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale est une irrégularité de forme

Publié le 20 novembre 2019

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale dans un acte de procédure est une irrégularité pour vice de forme ; sa nullité n’est encourue que si la preuve d’un grief est rapportée (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-20.303).

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procédure civile droit des sociétés vice de forme

Cumul entre contractuel et délictuel : le choix incombe au juge

Publié le 14 octobre 2019

La demande en réparation d’un préjudice fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité délictuelle n’est pas irrecevable ; il appartient au juge de déterminer le fondement le plus pertinent (Cass. com., 25 sept. 2019, no18-11.112).

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procédure civile responsabilité civile droit des contrats

La mise au rôle

Publié le 11 octobre 2019 • Actualisé le 6 août 2025

La mise au rôle ou « enrôlement » consiste à déposer auprès du greffe du tribunal la copie de l’acte d’assignation par lequel le demandeur au procès expose ses prétentions. L’enrôlement permet à la juridiction d’avoir connaissance du litige afin de le trancher.

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procédure civile enrôlement