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Catégorie « procédure civile »

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Publications dans la catégorie procédure civile :

Le défaut de pouvoir juridictionnel du JEX constitue une fin de non-recevoir

Publié le 11 août 2021

Le JEX ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur une demande de dommages-intérêts qui n’est pas fondée sur l’exécution de la mesure. Ce défaut de pouvoir constitue une fin de non-recevoir, et non une exception d’incompétence, qui peut être soulevée en tout état de cause (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-20.281).

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procédure civile fin de non-recevoir JEX incompétence

Territorialité de la représentation par avocat dans le contentieux de l’expropriation

Publié le 18 mai 2021

Le juge de l’expropriation est une juridiction distincte du tribunal judiciaire de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas ; il en est toutefois différemment en cause d’appel (Cass. 2e civ., avis, 6 mai 2021, no21-70.004).

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procédure civile postulation représentation obligatoire

La signification d’un acte à l’établissement d’une personne morale

Publié le 11 mai 2021

La notification destinée à une personne morale doit être fait au lieu de son établissement ; elle ne peut être faite à l’un de ses membres qu’à défaut d’un tel lieu (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no20-10.844).

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procédure civile personne morale acte d’huissier

Défaut de mention du représentant d’une personne morale : une irrégularité de forme

Publié le 6 mai 2021

L’irrégularité de la mention dans un acte de procédure de l’organe représentant une personne morale constitue un vice de forme n’entraînant sa nullité qui si un grief est démontré (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-25.449, Inédit).

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procédure civile vice de forme

La représentation des personnes publiques devant le JEX

Publié le 14 avril 2021

La Cour de cassation a rendu un avis suivant lequel les collectivités et les établissements publics peuvent se faire assister et représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration devant le juge de l’exécution même lorsque la demande excède 10 000 euros (Cass. 2e civ., avis, 18 fév. 2021, no20-70.006).

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procédure civile représentation obligatoire voies d’exécution

Appréciation d’une demande au regard de l’effet dévolutif de la tierce opposition

Publié le 17 mars 2021

La tierce opposition doit tendre à la rétractation ou à la réformation d’un jugement ; elle ne permet pas d’examiner les demandes qui conduiraient à instaurer un nouveau litige (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, no20-14.195).

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procédure civile tierce opposition

L’erreur sur la dénomination de la personne morale est un vice de forme

Publié le 12 février 2021

Une inexactitude dans la dénomination de la personne morale appelante est un vice de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l’acte à condition de justifier d’un grief, et ne caractérise pas une incapacité d’ester en justice (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no20-10.685).

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procédure civile droit des sociétés vice de forme

Mesure d’instruction in futurum et effet interruptif de prescription

Publié le 21 janvier 2021

Une requête en vue d’obtenir une mesure d’instruction n’est pas interruptive de la prescription de l’action au fond, contrairement à la demande en référé tendant à la mainlevée du sequestre des documents saisis sur le fondement de la requête (Cass. 2e civ., 14 jan. 2021, no19-20.316).

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procédure civile prescription mesure in futurum

Un moyen soulevé au fond n’est pas invoqué in limine litis lorsqu’il est de la compétence du CME

Publié le 31 décembre 2020

Un moyen relevant du conseiller de la mise en état (CME) devant être soulevé avant toute défense au fond doit être adressé au CME dans des conclusions distinctes préalables à celles du fond, y compris pour répliquer à un moyen ultérieur (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no19-22.609).

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procédure civile mise en état in limine litis

La péremption doit être soulevée avant tout autre moyen

Publié le 22 décembre 2020

La péremption d’instance doit être soulevée avant tout autre moyen, y compris une fin de non-recevoir, et dès les premières conclusions en appel de la décision ayant rejeté la péremption (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no18-15.383).

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procédure civile péremption d’instance procédure d’appel in limine litis