Appréciation d’une demande au regard de l’effet dévolutif de la tierce opposition
La tierce opposition doit tendre à la rétractation ou à la réformation d’un jugement ; elle ne permet pas d’examiner les demandes qui conduiraient à instaurer un nouveau litige (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, no20-14.195).
Les troubles de voisinage peuvent générer un important contentieux judiciaire. Le fond du litige résidait dans le creusement d’une mare à proximité d’une habitation. Celle-ci est rapidement devenue le refuge de batraciens, qui, durant la période de reproduction, émettent des croassements incommodant les voisins. Un premier contentieux fera injonction aux propriétaires de la mare de la combler (CA Bordeaux, 2 juin 2016, no14/02570 confirmé par Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, no16-22.509, Inédit).
Mais l’affaire ne devait pas en rester là, puisqu’une association de protection de la nature s’alarma du sort réservé par la justice aux bruyants amphibiens, victimes collatérales d’un banal conflit de voisinage. Elle avait constaté la présence de cinq espèces protégées1. Elle format une tierce opposition à l’arrêt rendu en 2016 par la cour d’appel et devenu irrévocable. Elle demandait la réformation de l’arrêt en ce qu’il ordonnait le comblement de la mare et que les propriétaires de celle-ci soient tenus de procéder au déplacement des espèces d’amphibiens protégées. Toutefois, seule cette seconde demande figurait dans le dispositif de ses écritures, la demande de réformation, présente dans les motifs uniquement, n’était pas reprise dans le dispositif.
La cour d’appel, fort logiquement, ne retient que l’examen de la demande tendant au déplacement des espèces protégées, seule figurant au dispositif de l’assignation en tierce opposition. En effet, en application de l’article 954 du CPC, « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».
Sur la demande restante, la cour d’appel observe que l’arrêt objet de la tierce opposition n’évoque ni l’éventualité d’espèces protégées ni ne fait interdiction de procéder au déplacement desdites espèces préalablement au comblement de la mare. Aussi, elle considère que la demande formée par le tiers intervenant n’a pas pour objet de remettre en cause un point du jugement ; elle constituait un objet distinct de celui-ci. La cour d’appel rappelle que l’effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question des points du jugement critiqués relativement à celui qui en est l’auteur. Elle déclare l’auteur de la tierce opposition mal fondé dans sa demande.
Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui approuve la cour d’appel :
7. […] Ayant rappelé que l’effet dévolutif de la tierce opposition était limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu’elle critiquait, [la cour d’appel] en a déduit à bon droit qu’une telle règle n’autorisait pas à instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie du recours.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, no20-14.195
La solution n’est pas nouvelle, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de juger, sur le fondement de l’article 582 du CPC, que « l’effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu’elle critique et n’autorise pas les parties à former des demandes nouvelles » (Cass. com., 11 jan. 1994, no91-20.847).
La tierce opposition fait partie des voies extraordinaires de recours. Celles-ci sont appréciées de manière limitée par la loi (art. 580 CPC) ; la tierce opposition est restreinte, tant dans les parties qui peuvent en être l’auteur, que dans son objet. Elle l’est encore dans ses effets, qui n’ont lieu, en principe, qu’à l’égard du tiers opposant (art. 591 CPC).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 17 mars 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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