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Catégorie « tierce opposition »

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Appréciation d’une demande au regard de l’effet dévolutif de la tierce opposition

Publié le 17 mars 2021

La tierce opposition doit tendre à la rétractation ou à la réformation d’un jugement ; elle ne permet pas d’examiner les demandes qui conduiraient à instaurer un nouveau litige (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, no20-14.195).

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procédure civile tierce opposition