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Catégorie « procédure civile »

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Publications dans la catégorie procédure civile :

Rallongement des délais pour une personne morale ayant son siège à l’étranger

Publié le 10 janvier 2024

L’allongement des délais de procédure pour les personnes demeurant à l’étranger s’applique à une société ayant son siège à l’étranger même si elle exploite une succursale en France (Cass. com., 1er juin 2023, no21-18.694) ou y est représentée par un mandataire général (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, no21-21.140).

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procédure civile délai de distance droit des sociétés

Procédure de césure du procès

Publié le 27 octobre 2023 • Actualisé le 26 août 2024

La césure du procès est une option procédurale par laquelle les parties demandent au juge de ne trancher dans un premier temps qu’une partie du litige.

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procédure civile césure du procès

La demande d’annulation est une prétention

Publié le 10 mai 2023

On ne peut refuser d’examiner les demandes de « dire et juger » ou « constater » en estimant qu’il ne s’agit pas de prétentions lorsqu’elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible d’entraîner la nullité de l’assignation (Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, no21-21.463).

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procédure civile prétention

Réformer ou infirmer ?

Publié le 16 mars 2023 • Actualisé le 19 août 2024

Réformer et infirmer sont deux termes proches pour désigner le fait de modifier une décision à l’occasion d’une voie de recours. Sans être tout à fait synonymes, il n’y a pas de réelle conséquence juridique à employer un terme pour un autre.

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vocabulaire juridique procédure civile

Recevabilité des conclusions au fond adressées au conseiller de la mise en état

Publié le 15 novembre 2022

Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles adressées à la cour et formant des demandes au fond, peu importe que leur intitulé fasse référence au conseiller de la mise en état (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, no21-15.942).

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procédure d’appel procédure civile

Prescription des titres exécutoires et ordonnance d’injonction de payer

Publié le 19 octobre 2022

La prescription des titres exécutoires ne s’applique pas à l’ordonnance portant injonction de payer susceptible d’opposition (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, no20-18.772).

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injonction de payer prescription procédure civile

Contestation de la résiliation d’un bail pour abandon : l’opposition et non la rétractation

Publié le 30 septembre 2022

La contestation par le preneur d’une ordonnance prononçant la résiliation du bail d’habitation après abandon doit prendre la forme d’une opposition et non d’une requête en rétractation (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, no21-18.953, Inédit).

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bail d’habitation procédure civile

Pas de complétion du dispositif par une rectification d’erreur matérielle

Publié le 16 août 2022

L’omission, par le juge, dans le dispositif de la décision d’une demande, même examinée dans les motifs, ne peut être rectifiée par une réparation d’erreur matérielle (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-13.393 ; Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-15.194).

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procédure civile rectification d’erreur matérielle omission de statuer

Avocat plaidant et avocat postulant

Publié le 11 août 2022

Les termes d’avocat plaidant et d’avocat postulant sont issus de la pratique. Ils désignent deux aspects de la mission de l’avocat : la conduite du procès et la représentation en justice.

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avocat procédure civile représentation obligatoire postulation

Appréciation de l’urgence lors de l’appel d’un référé

Publié le 20 juillet 2022

La cour d’appel statuant sur un référé doit apprécier la condition d’urgence au moment où elle statue (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-10.076).

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