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Catégorie « procédure civile »

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Publications dans la catégorie procédure civile :

Interruption du délai d’appel par une déclaration frappée d’un vice de procédure

Publié le 9 décembre 2020

Une déclaration d’appel frappée d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité d’ester en justice n’en est pas moins interruptive du délai d’appel, de sorte que l’irrégularité peut être couverte avant que le juge ne statue (Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, nos19-17.868 et 19-20.259).

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procédure d’appel procédure civile

L’exposé des prétention et moyens par référence aux conclusions

Publié le 26 novembre 2020

L’exposé des moyens et prétentions des parties peut se faire sous la forme d’un visa aux écritures des parties ; celui-ci doit impérativement porter sur les dernières conclusions et mentionner leur date (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-19.514).

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procédure civile

Interruption du délai d’appel en cas de saisine d’une cour incompétente

Publié le 28 octobre 2020

Une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel malgré le désistement ultérieur de cet appel motivé par l’incompétence initiale (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no19-20.766).

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procédure d’appel procédure civile compétence territoriale

Compétence exclusive du juge des référés pour la protection du possessoire

Publié le 6 octobre 2020

Depuis la suppression des actions possessoires, l’exercice de la protection possessoire ne peut se faire que par la voie du référé (Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, no19-16.370).

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droit des biens procédure civile référé possessoire

Délais de la procédure civile d’appel

Publié le 28 septembre 2020 • Actualisé le 29 novembre 2024

La procédure d’appel revêt de nombreuses spécificités, notamment dans les délais très stricts qu’elle impose aux parties pour faire diligence dont l’appréhension par les praticiens est d’autant plus pénible que les réformes sont nombreuses.

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procédure d’appel procédure civile computation des délais

Validité d’une assignation régularisée par un avenir d’audience

Publié le 15 septembre 2020

Est recevable l’assignation en contestation d’une saisie-attribution formée dans le délai d’un mois, comportant une erreur de date d’audience mais couverte par un acte ultérieur comportant un avenir d’audience (CA Douai, 14 mai 2020, no19/03426).

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saisie-attribution procédure civile

Taux de compétence en dernier ressort

Publié le 25 août 2020

Le décret no2020-1066 du 17 août 2020 porte le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes à 5 000 euros, à l’instar des autres juridictions de l’ordre judiciaire.

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procédure civile

La régularisation d’un appel formé devant une cour incompétente

Publié le 28 juillet 2020

La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente est susceptible d’être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel formée dans le délai devant la cour compétente (Cass. 2e civ., 2 juil. 2020, no19-14.086).

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procédure d’appel procédure civile compétence territoriale

Territorialité de la représentation obligatoire

Publié le 22 juillet 2020 • Actualisé le 23 juin 2021

Dès lors que la représentation par avocat est obligatoire et que la procédure relève du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel, seul les avocats compétents dans ce secteur peuvent assurer la postulation.

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procédure civile postulation représentation obligatoire