Interruption du délai d’appel par une déclaration frappée d’un vice de procédure
Publié le 9 décembre 2020
Une déclaration d’appel frappée d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité d’ester en justice n’en est pas moins interruptive du délai d’appel, de sorte que l’irrégularité peut être couverte avant que le juge ne statue (Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, nos19-17.868 et 19-20.259).
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