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Catégorie « procédure civile »

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Publications dans la catégorie procédure civile :

La demande en nullité affectant le caractère exécutoire d’un titre constitue une défense au fond

Publié le 23 septembre 2019

Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la cour de Cassation a considéré que la demande en nullité affectant le caractère exécutoire du titre qui était le fondement d’une mesure d’exécution constituait une défense au fond.

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procédure civile voies d’exécution

La communication des pièces à l’intimé défaillant

Publié le 12 juin 2019

Dans le cadre d’une procédure d’appel, il arrive que l’une des parties intimée ne constitue pas avocat. Elle est qualifiée de « défaillante » à la procédure. Comment dès lors lui communiquer les pièces invoquées au soutien de l’appel ?

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procédure civile procédure d’appel communication de pièces