La demande en nullité affectant le caractère exécutoire d’un titre constitue une défense au fond
Publié le 23 septembre 2019
Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la cour de Cassation a considéré que la demande en nullité affectant le caractère exécutoire du titre qui était le fondement d’une mesure d’exécution constituait une défense au fond.
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