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Catégorie « procédure civile »

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Publications dans la catégorie procédure civile :

La procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI)

Publié le 31 août 2026

Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 introduit à l’article 472 du CPC une « procédure d’admission rapide des demandes incontestées » ou « PARDI ».

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procédure civile Magicobus III PARDI

2026 : Retour du droit de timbre pour introduire une instance

Publié le 20 février 2026 • Actualisé le 13 avril 2026

La loi de finance pour 2026 instaure une « contribution pour l’aide juridique » de 50 euros à la charge des justiciables qui introduisent une demande en justice devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.

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procédure civile droit de timbre

Longueur des conclusions : abondance ne nuit pas

Publié le 12 septembre 2025

Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au conseiller de la mise en état de contraindre une partie, sous peine de radiation, à limiter la longueur de ses conclusions (Cass. 2e civ., 3 juil. 2025, no22-15.342).

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procédure civile structuration des écritures

Enrôlement d’une assignation délivrée à plusieurs parties

Publié le 10 juin 2025

Une assignation identique délivrée à plusieurs parties peut faire l’objet d’un seul enrôlement (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, no22-23.066).

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procédure civile enrôlement

Mise au point sur le flou entourant la compétence du JEX en matière mobilière

Publié le 21 mars 2025

Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilières, nonobstant la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 (Cass. 2e civ., avis, 13 mars 2025, nos25-70.003 25-70.004 25-70-005 et 25-70.006).

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JEX procédure civile

Lancement en 2025 de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques

Publié le 17 décembre 2024 • Actualisé le 31 décembre 2024

L’expérimentation des tribunaux des activités économiques démarrera dans douze ressorts le 1er janvier 2025. Elle vise à étendre les compétences du tribunal de commerce en matière de procédure collective au-delà des sociétés commerciales et des commerçants.

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tribunal des activités économiques droit commercial procédure civile

Partie défenderesse et succombante dans une mesure in futurum

Publié le 13 décembre 2024

La partie qui s’oppose à une mesure d’instruction, sollicitée sur le fondement de l’article 145 du CPC, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du CPC (Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, no22-16.763).

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mesure in futurum frais et dépens procédure civile

Recevabilité des pièces annexées à une note en délibéré

Publié le 18 octobre 2024

Dès lors qu’une partie a été autorisée à produire une note en délibéré, elle peut y annexer des pièces qui sont recevables à la condition que les parties ont été en mesure d’en débattre contradictoirement (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-15.145).

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note en délibéré communication de pièces procédure civile

Communication devant la cour d’appel des conclusions s’adressant à la juridiction de première instance

Publié le 11 octobre 2024

Une cour d’appel ne peut pas s’estimer n’être saisie d’aucune demande au motif que les conclusions qui lui sont transmises s’adressent à la juridiction de première instance plutôt qu’à la cour (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-16.223).

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procédure d’appel procédure civile formalisme excessif

Compétence des tribunaux de commerce des contestations relatives aux sociétés commerciales

Publié le 12 janvier 2024

Le litige opposant l’ancien dirigeant d’une société commerciale à cette dernière quant à la liquidation de ses droits à une retraite complémentaire relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (Cass. com., 20 déc. 2023, no22-11.185).

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procédure civile droit des sociétés compétence matérielle