La procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI)
Publié le 31 août 2026
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 introduit à l’article 472 du CPC une « procédure d’admission rapide des demandes incontestées » ou « PARDI ».
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Publications dans la catégorie procédure civile :
Publié le 31 août 2026
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 introduit à l’article 472 du CPC une « procédure d’admission rapide des demandes incontestées » ou « PARDI ».
LirePublié le 20 février 2026 • Actualisé le 13 avril 2026
La loi de finance pour 2026 instaure une « contribution pour l’aide juridique » de 50 euros à la charge des justiciables qui introduisent une demande en justice devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.
LirePublié le 12 septembre 2025
Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au conseiller de la mise en état de contraindre une partie, sous peine de radiation, à limiter la longueur de ses conclusions (Cass. 2e civ., 3 juil. 2025, no22-15.342).
LirePublié le 10 juin 2025
Une assignation identique délivrée à plusieurs parties peut faire l’objet d’un seul enrôlement (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, no22-23.066).
LirePublié le 21 mars 2025
Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilières, nonobstant la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 (Cass. 2e civ., avis, 13 mars 2025, nos25-70.003 25-70.004 25-70-005 et 25-70.006).
LirePublié le 17 décembre 2024 • Actualisé le 31 décembre 2024
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques démarrera dans douze ressorts le 1er janvier 2025. Elle vise à étendre les compétences du tribunal de commerce en matière de procédure collective au-delà des sociétés commerciales et des commerçants.
LirePublié le 13 décembre 2024
La partie qui s’oppose à une mesure d’instruction, sollicitée sur le fondement de l’article 145 du CPC, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du CPC (Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, no22-16.763).
LirePublié le 18 octobre 2024
Dès lors qu’une partie a été autorisée à produire une note en délibéré, elle peut y annexer des pièces qui sont recevables à la condition que les parties ont été en mesure d’en débattre contradictoirement (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-15.145).
LirePublié le 11 octobre 2024
Une cour d’appel ne peut pas s’estimer n’être saisie d’aucune demande au motif que les conclusions qui lui sont transmises s’adressent à la juridiction de première instance plutôt qu’à la cour (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, no22-16.223).
LirePublié le 12 janvier 2024
Le litige opposant l’ancien dirigeant d’une société commerciale à cette dernière quant à la liquidation de ses droits à une retraite complémentaire relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (Cass. com., 20 déc. 2023, no22-11.185).
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