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Questions et réponses

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Publications dans la rubrique « questions et réponses »

Quels sont les appels soumis à la procédure à bref délai ?

Publié le 21 septembre 2023 • Actualisé le 18 septembre 2024

L’appel de certaines décisions sera automatiquement instruit suivant la procédure d’appel à bref délai prévue à l’article 906 du CPC.

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procédure d’appel procédure à bref délai

Réformer ou infirmer ?

Publié le 16 mars 2023 • Actualisé le 19 août 2024

Réformer et infirmer sont deux termes proches pour désigner le fait de modifier une décision à l’occasion d’une voie de recours. Sans être tout à fait synonymes, il n’y a pas de réelle conséquence juridique à employer un terme pour un autre.

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vocabulaire juridique procédure civile

Avocat plaidant et avocat postulant

Publié le 11 août 2022

Les termes d’avocat plaidant et d’avocat postulant sont issus de la pratique. Ils désignent deux aspects de la mission de l’avocat : la conduite du procès et la représentation en justice.

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avocat procédure civile représentation obligatoire postulation

Qu’est-ce qu’une clause irritante ?

Publié le 13 juillet 2021

Une clause ou condition est dite « irritante » lorsqu’elle aurait pour conséquence d’emporter la nullité de l’acte si elle n’était pas remplie. Cet adjectif n’est plus guère utilisé sauf dans quelques formules.

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droit des contrats

Quelle différence entre une caution et un dépôt de garantie ?

Publié le 27 novembre 2020

On voit parfois le terme de « caution » utilisé pour désigner une somme d’argent remise en garantie. Bien que courant, cet usage est impropre, la caution désignant en réalité une personne qui se porte garant, et non un bien.

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droit des sûretés cautionnement dépôt de garantie

Les adverbes multiplicatifs au-delà de bis et ter

Publié le 9 octobre 2020

bis et ter sont des adverbes multiplicatifs indiquant une répétition du numéro qu’ils suivent. Ceux-ci sont utilisés pour indiquer que le numéro d’ordre s’applique respectivement une deuxième et une troisième fois.

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légistique

Est-il obligatoire de porter un casque à vélo ?

Publié le 19 juin 2020

Le port du casque est obligatoire uniquement pour les enfants de moins de douze ans (article R431-1-3 du code de la route). Ces derniers doivent porter un casque qu’ils conduisent le vélo ou qu’ils en soient uniquement passagers.

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vélo droit routier

Quel délai pour régler une amende forfaitaire ?

Publié le 10 avril 2020

Les contraventions les plus courantes font l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Un règlement rapide permet, pour certaines d’entre elles, de bénéficier d’un montant minoré. À l’inverse, un paiement tardif expose le contrevenant à un montant majoré.

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droit pénal procédure pénale contravention

Quelle puissance électrique minimale en cas de réduction ?

Publié le 23 août 2019

L’article L115-3 du CASF prohibe la coupure de l’électricité durant la période de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Les fournisseurs peuvent cependant mettre en place une réduction de puissance suivant des modalités fixées par décret.

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droit de la consommation trêve hivernale

Quel taux légal utiliser ?

Publié le 9 mai 2019

Le taux de l’intérêt légal à appliquer est distinct suivant le type de créancier. De plus, il est susceptible d’être majoré dans certains cas.

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taux légal intérêts recouvrement