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Quelles sont les dates de la trêve hivernale?

Publié le 29 mars 2019 • Actualisé le 15 février 2021

La trêve hivernale est le nom donné à une période pendant laquelle il ne peut être procédé ni à l’expulsion des locataires ni à la coupure de leur fourniture en énergie.

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trêve hivernale bail d’habitation droit des contrats