Le taux de l’intérêt légal
Publié le 22 avril 2019 • Actualisé le 10 août 2026
Le taux de l’intérêt légal, ou « taux légal », est le taux d’intérêt qui s’applique lorsqu’il n’a pas été prévu d’intérêts. Cette hypothèse se retrouve très fréquemment dans les jugements condamnant une partie à verser une somme d’argent.
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