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Publications dans la rubrique « articles »

Le taux de l’intérêt légal

Publié le 22 avril 2019 • Actualisé le 10 août 2026

Le taux de l’intérêt légal, ou « taux légal », est le taux d’intérêt qui s’applique lorsqu’il n’a pas été prévu d’intérêts. Cette hypothèse se retrouve très fréquemment dans les jugements condamnant une partie à verser une somme d’argent.

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Acheter un bien immobilier aux enchères

Publié le 5 février 2019 • Actualisé le 9 septembre 2019

À l’issue de certaines procédures, notamment celles de saisie-immobilière ou de licitation-partage, un bien immobilier peut être vendu aux enchères au cours d’une vente par adjudication. Il est ainsi possible d’acquérir un bien aux enchères à la barre du tribunal.

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La clause pénale

Publié le 28 décembre 2018

La clause pénale est une stipulation courante dans les contrats permettant de fixer par avance une indemnisation en cas d’inexécution de l’une des parties. Elle renforce l’efficacité et la prévisibilité des conventions. Toutefois, son application peut parfois poser quelques difficultés.

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droit des contrats clause pénale