Les réparations locatives occasionnées par la vétusté
Publié le 14 avril 2020
Les réparations locatives occasionnées par la vétusté sont à la charge du bailleur, à moins d’une stipulation contraire expresse ; tel n’est pas le cas de celle mettant à la charge du locataire toutes les réparations autres que celles visées à l’article 606 du code civil (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no19-10.415, Inédit).
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