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Catégorie « droit des contrats »

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Publications dans la catégorie droit des contrats :

Les réparations locatives occasionnées par la vétusté

Publié le 14 avril 2020

Les réparations locatives occasionnées par la vétusté sont à la charge du bailleur, à moins d’une stipulation contraire expresse ; tel n’est pas le cas de celle mettant à la charge du locataire toutes les réparations autres que celles visées à l’article 606 du code civil (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no19-10.415, Inédit).

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Résolution du contrat pour manquement au devoir de conseil

Publié le 20 février 2020

Le manquement du vendeur à son devoir de conseil et d’information peut justifier la résolution de la vente et non seulement l’octroi de dommages et intérêts (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-19.377, Inédit).

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Portée de l’illicéité de la clause d’indexation du loyer commercial

Publié le 11 février 2020

L’application d’une clause d’indexation du loyer contraire à l’article L112-1 du CMF ne doit être écartée que pour la période où elle génère la distorsion prohibée (Cass. 3e civ., 6 fév. 2020, no18-24.599).

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L’évaluation des dommages et intérêts sollicités en place d’une annulation en cas de dol

Publié le 7 février 2020

Un arrêt inédit de la chambre commerciale (Cass. com., 18 déc. 2019, no17-22.544) s’inscrit dans l’incertitude qui existe sur l’évaluation des dommages et intérêts lorsque la victime du dol ne sollicite pas la nullité du contrat.

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L’indemnisation du tiers au contrat en raison d’un manquement contractuel

Publié le 14 janvier 2020

La jurisprudence considère que le manquement d’un cocontractant à ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers. Un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de le réaffirmer (Cass. ass. plén., 13 jan. 2020, no17-19.963).

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Le partage d’une dette solidaire en cas de paiement partiel

Publié le 23 octobre 2019

La part incombant à chaque codébiteur solidaire se détermine à partir du montant total de la dette. Aussi, le recours d’un débiteur contre les autres codébiteurs dépend du total des sommes dues et non de celles qu’il a versées (Cass. civ. 1re, 10 oct. 2019, no18-20.429).

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Cumul entre contractuel et délictuel : le choix incombe au juge

Publié le 14 octobre 2019

La demande en réparation d’un préjudice fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité délictuelle n’est pas irrecevable ; il appartient au juge de déterminer le fondement le plus pertinent (Cass. com., 25 sept. 2019, no18-11.112).

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La suppression des mentions obligatoires lors de la cession d’un fonds de commerce

Publié le 25 juillet 2019

Lors de la cession d’un fonds de commerce, il était nécessaire de faire figurer un certain nombre de mentions dans l’acte de vente. La loi no2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette obligation.

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Quelles sont les dates de la trêve hivernale?

Publié le 29 mars 2019 • Actualisé le 15 février 2021

La trêve hivernale est le nom donné à une période pendant laquelle il ne peut être procédé ni à l’expulsion des locataires ni à la coupure de leur fourniture en énergie.

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