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Catégorie « droit des contrats »

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Publications dans la catégorie droit des contrats :

L’annulation du contrat pour illicéité n’empêche pas la restitution

Publié le 5 mars 2021

La partie qui a délivré une prestation au titre d’un contrat annulé en raison de l’illicéité de son objet peut néanmoins demander la restitution en valeur des prestations effectuées (Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, no19-22.234).

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droit des contrats

Nullité du contrat conclu par une société en formation

Publié le 25 février 2021 • Actualisé le 27 octobre 2022

Le contrat conclu par une société en cours d’immatriculation, non pourvue de la personnalité morale, est nul sans que le signataire ne puisse être tenu des obligations en résultant (Cass. com., 10 fév. 2021, no19-10.006).

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In dubio pro reo

Publié le 4 février 2021

« In dubio pro reo » est un adage latin signifiant « dans le doute, en faveur de l’accusé ». Cette maxime juridique implique que, en cas d’incertitude, il faut statuer en faveur de la personne poursuivie.

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Prescription pour manquement au devoir d’information en matière d’assurance de crédit

Publié le 13 janvier 2021

L’action en responsabilité d’un banquier pour un défaut d’information sur les adéquations de l’assurance de prêt proposée se prescrit par cinq ans à compter du refus de garantie par l’assureur (Cass. com., 6 jan. 2021, no18-24.954).

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La force majeure ne profite qu’au débiteur de l’obligation

Publié le 1er décembre 2020

La résiliation d’un contrat pour force majeure n’a lieu que lorsque celle-ci empêche le débiteur d’exécuter son obligation et non lorsqu’elle empêche le créancier de jouir de la contrepartie (Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, no19-21.060).

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Application de la sanction du réputé non écrit à un contrat en cours

Publié le 30 novembre 2020

La substitution, par la loi, de la sanction du réputé non écrit d’une clause à celle de la nullité s’applique aux contrats en cours et peut être invoquée par le cocontractant sans qu’on puisse lui opposer la prescription (Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, no19-20.405).

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Preuve de la remise du bordereau de rétractation dans un crédit à la consommation

Publié le 6 novembre 2020 • Actualisé le 21 avril 2021

La signature par le consommateur d’un contrat de crédit à la consommation indiquant qu’il lui a été remis un formulaire de rétractation n’est qu’un indice de ladite remise et ne suffit pas, en soi, à en rapporter la preuve (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no19-18.971).

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Clause compromissoire conclue avec un consommateur dans un contrat international

Publié le 16 octobre 2020

Le juge étatique est compétent pour examiner le caractère abusif de la clause compromissoire d’un contrat international conclu avec un consommateur (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no18-19.241).

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Publié le 27 août 2020 • Actualisé le 25 février 2021

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », ou plus simplement « nemo auditur », est un adage latin repris en français sous la forme « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Cette règle limite le droit d’une partie à réclamer la restitution de ce qu’elle a versé en exécution d’un contrat encourant la nullité.

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Application d’une clause de force majeure dérogatoire dans le contexte du COVID-19

Publié le 17 août 2020

Une clause de force majeure prévoyant la suspension du contrat lorsque son exécution ne peut faire dans « des conditions économiques raisonnables » doit trouver application dans le contexte de crise liée au COVID-19 (CA Paris, 28 juil. 2020, no20/06689).

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