L’annulation du contrat pour illicéité n’empêche pas la restitution
Publié le 5 mars 2021
La partie qui a délivré une prestation au titre d’un contrat annulé en raison de l’illicéité de son objet peut néanmoins demander la restitution en valeur des prestations effectuées (Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, no19-22.234).
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