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Catégorie « droit des contrats »

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Publications dans la catégorie droit des contrats :

Répétition de l’indu du gain d’un pari en ligne

Publié le 18 septembre 2026

L’action en répétition de l’indu est ouverte à un opérateur de jeux en ligne ayant versé par erreur une somme à un parieur (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, no24-21.281).

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Clause de majoration des intérêts et procédure collective

Publié le 20 février 2024

La clause prévoyant une majoration des intérêts en cas de retard de paiement peut recevoir application en cas de procédure collective (Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.885 ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.886, Inédit ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.887, Inédit ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.888, Inédit).

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Délai pour exercer l’action en garantie des vices cachés

Publié le 31 juillet 2023

Le délai de deux ans pour exercer l’action en garantie des vices cachés constitue une prescription, elle doit en outre être engagée dans un délai de vingt ans à compter de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no20-10.763 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-15.809 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-17.789 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-19.936).

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Une mise en demeure n’est pas interruptive de prescription

Publié le 1er juin 2022

Une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’est pas un acte interruptif de prescription (Cass. com., 18 mai 2022, no20-23.204).

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La clause de dédit d’un montant excessif n’est pas une clause pénale réductible

Publié le 5 août 2021

Le caractère manifestement excessif d’une indemnité ne permet pas de qualifier la disposition contractuelle la prévoyant de clause pénale et partant d’en réduire le montant (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, no19-24.192, Inédit).

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Qu’est-ce qu’une clause irritante ?

Publié le 13 juillet 2021

Une clause ou condition est dite « irritante » lorsqu’elle aurait pour conséquence d’emporter la nullité de l’acte si elle n’était pas remplie. Cet adjectif n’est plus guère utilisé sauf dans quelques formules.

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droit des contrats

La fraude dans la mention manuscrite relative au cautionnement

Publié le 26 mai 2021

La caution qui a sciemment fait recopier par un tiers la mention manuscrite obligatoire en matière de cautionnement ne peut ensuite invoquer la nullité de l’acte pour ne pas l’avoir rédigée elle-même (Cass. com., 5 mai 2021, no19-21.468).

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La résiliation d’un bail par l’exercice de l’action oblique

Publié le 22 avril 2021

Un copropriétaire peut demander en justice la résiliation du bail commercial d’un des occupants sur le fondement d’un manquement au règlement de copropriété à la place du bailleur en exerçant l’action oblique (Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, no20-18.327).

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Rupture de la relation établie entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur

Publié le 9 avril 2021

Il ne peut y avoir de relation de nature commerciale entre une société de chirurgien dentiste et son fournisseur de matériel dentaire ; ce dernier ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie (Cass. com., 31 mars 2021, no19-16.139).

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