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Catégorie « procédure d’appel »

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Publications dans la catégorie procédure d’appel :

La rédaction du dispositif par l’intimé formant appel incident

Publié le 22 juillet 2021

L’intimé qui entend interjeter appel incident doit, comme l’appelant principal, faire figurer dans le dispositif de ses conclusions une prétention tendant à la réformation du jugement (Cass. 2e civ., 1er juil. 2021, no20-10.694).

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procédure d’appel

Pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir

Publié le 24 juin 2021 • Actualisé le 1er août 2024

Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des fins de non-recevoir tranchées en première instance ou qui seraient susceptibles d’entraîner une réformation du jugement (Cass. 2e civ., avis, 3 juin 2021, no21-70.006).

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procédure d’appel mise en état fin de non-recevoir

L’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration de saisine

Publié le 29 avril 2021

Le défaut d’indication des chefs du jugement critiqués dans la déclaration de saisine constitue une irrégularité de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge de justifier de l’existence d’un grief (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-20.416).

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procédure d’appel renvoi après cassation objet de l’appel

Appel du jugement d’orientation : indivisibilité, régularisation et requête à jour fixe

Publié le 26 avril 2021

Est valable une seconde déclaration d’appel intimant les parties omises lors d’une première déclaration en cas d’indivisibilité, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une jonction ni une fixation à jour fixe sur la seconde déclaration lorsqu’elle a été obtenue sur la première (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no19-21.803).

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Inapplicabilité des délais de distance à la déclaration de saisine

Publié le 15 février 2021

L’augmentation des délais pour la partie qui réside à l’étranger ne s’applique pas au délai dans lequel la juridiction doit être saisie après cassation (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no19-23.638).

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Nécessité de formuler une prétention pour chaque chef du jugement critiqué

Publié le 10 février 2021

La cour d’appel ne peut que confirmer le chef du jugement qui ne fait pas l’objet d’une demande d’infirmation spécifique dans le dispositif des conclusions des parties (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no19-23.615).

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procédure d’appel objet de l’appel

Interruption de la péremption de l’instance radiée par une exécution significative

Publié le 28 janvier 2021

Tout acte d’exécution significative constitue une diligence interruptive de la péremption de l’instance radiée pour défaut d’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 14 jan. 2021, no19-20.721).

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La péremption doit être soulevée avant tout autre moyen

Publié le 22 décembre 2020

La péremption d’instance doit être soulevée avant tout autre moyen, y compris une fin de non-recevoir, et dès les premières conclusions en appel de la décision ayant rejeté la péremption (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no18-15.383).

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Interruption du délai d’appel par une déclaration frappée d’un vice de procédure

Publié le 9 décembre 2020

Une déclaration d’appel frappée d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité d’ester en justice n’en est pas moins interruptive du délai d’appel, de sorte que l’irrégularité peut être couverte avant que le juge ne statue (Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, nos19-17.868 et 19-20.259).

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procédure d’appel procédure civile