La rédaction du dispositif par l’intimé formant appel incident
Publié le 22 juillet 2021
L’intimé qui entend interjeter appel incident doit, comme l’appelant principal, faire figurer dans le dispositif de ses conclusions une prétention tendant à la réformation du jugement (Cass. 2e civ., 1er juil. 2021, no20-10.694).
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