Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « procédure d’appel »

Recherche

Publications dans la catégorie procédure d’appel :

L’appelant induit en erreur sur le nom d’une partie

Publié le 20 avril 2023

Le délai d’appel ne court pas en cas d’erreur imputable à la juridiction dans la notification de la décision sur le nom d’une partie (Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, no21-21.242).

Lire

procédure d’appel délai d’appel

Office du juge d’appel sur la recevabilité de la demande nouvelle tendant à faire écarter les prétentions adverses

Publié le 22 février 2023

La cour d’appel doit rechercher d’office si la demande formée pour la première fois en cause d’appel lui est soumise pour faire écarter les prétentions adverses et est de ce fait recevable (Cass. com., 15 fév. 2023, no21-20.283).

Lire

procédure d’appel demande nouvelle

Pas de caducité de la déclaration d’appel en cas d’irrégularité de la signification dont la nullité n’est pas demandée

Publié le 2 février 2023

L’irrégularité de la signification de la déclaration d’appel n’entraîne la caducité de la déclaration d’appel que lorsque la signification est annulée, ce qui doit être demandé (Cass. 2e civ., 12 jan. 2023, no21-19.102, Inédit).

Lire

procédure d’appel

Recevabilité des conclusions au fond adressées au conseiller de la mise en état

Publié le 15 novembre 2022

Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles adressées à la cour et formant des demandes au fond, peu importe que leur intitulé fasse référence au conseiller de la mise en état (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, no21-15.942).

Lire

procédure d’appel procédure civile

Jour du point de départ du délai de déféré

Publié le 26 juillet 2022

Le délai de déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état court à compter de la date de l’ordonnance, ce jour comptant dans le délai (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, no21-12.865).

Lire

procédure d’appel computation des délais déféré

Formulation d’une demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions

Publié le 15 mars 2022 • Actualisé le 7 août 2024

Il n’est pas nécessaire de lister les chefs du jugement critiqués dans le dispositif des conclusions d’appel qui demande à la cour de réformer la décision et formule des prétentions (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, no20-20.017).

Lire

procédure d’appel

Délai pour conclure de l’appelant en procédure à bref délai

Publié le 28 janvier 2022

Le délai imparti à l’appelant pour conclure et notifier ses conclusions dans une procédure à bref délai ne court qu’à compter de l’avis de fixation (Cass. 2e civ., 13 jan. 2022, no20-18.121).

Lire

procédure d’appel procédure à bref délai

Maladie de l’avocat et force majeure en procédure d’appel

Publié le 16 décembre 2021

L’impossibilité physique de travailler pour raison de santé de l’avocat de l’appelant ne constitue pas un cas de force majeure qui permettrait d’écarter la caducité de la déclaration d’appel en cas de non-respect du délai pour conclure en présence d’une équipe en mesure de le suppléer (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, nos 20-18.732 à 20-18.736 et 20-18.743 à 20-18.753).

Lire

procédure d’appel force majeure

Signification de conclusions à une adresse erronée

Publié le 19 novembre 2021 • Actualisé le 25 novembre 2021

L’erreur de l’adresse à laquelle sont signifiées des conclusions d’appel constitue un vice de forme, dont la nullité suppose la démonstration d’un grief, et n’emporte pas, en soi, la caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, no20-13.568).

Lire

procédure d’appel vice de forme

Recevabilité de la demande nouvelle en cause d’appel de rejet des prétentions adverses

Publié le 20 septembre 2021

La demande de rejet des demandes adverses est recevable en cause d’appel bien qu’elle n’ait pas été formulée en première instance (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, no20-17.435).

Lire

procédure d’appel demande nouvelle